000358
Haute Cour de Kigoma, a 6t6 d6clar6 coupable et condamn6 d la peine
capitale en 1994, peine commu6e en r6clusion d perp6tuit6 le 28 juillet
2005.
6.
Les Requ6rants ont depose une Requdte conjointe. lls affirment tous
avoir 6t6 l6s6s par la manidre dont les autorit6s de l'Etat d6fendeur ont
appliqu6 le droit de grdce, qui est une pr6rogative du Pr6sident de l'Etat
d6fendeur. Toutefois, le premier et le septidme Requ6rants contestent,
en plus la l5galit6 de la peine prononc6e d leur encontre pour vol d main
arm6e.
B. Violations a!!6gu6es
7.
Tous les Requ6rants soutiennent tous que l'Etat d6fendeur pratique la
discrimination
dr
l'6gard des d6tenus condamn6s d de longues peines,
dans la manidre dont il applique le droit de grAce pr6vu d l'article 45 de
sa
Constitution
;
selon les Requ6rants, l'Etat d6fendeur les exclut
syst6matiquement de cette grdce, violant ainsi l'article 2 de la Charte et
l'article 13(1X2X3X4) et (5) de sa Constitution. ils affirment en outre que
l'isolement et la discrimination que subissent les prisonniers purgeant de
longues peines sont fond6s sur leur statut social et 6conomique, 6tant
donn6 qu'ils ne sont pas 6largis pour bonne conduite lorsqu'ils ont purg6
le tiers de leur peine, comme tous les autres prisonniers. ll y a donc
violation des articles 3, 19 et 28 de la Charte.
8. Les Requ6rants font 6galement
valoir que l'Etat d6fendeur traite les
prisonniers reconnus coupables de corruption
et
d'autres crimes
6conomiques avec davantage de m6nagement et leur est plus propice
qu'aux autres prisonniers, 6tant donn6 qu'ils peuvent b6n6ficier deux
fois de la gr6ce pr6sidentielle, privildge qui n'est pas accord6 aux autres
condamn6s. Selon les Requ6rants, il s'agit d'une violation des articles
3(1) et (2) de la Charte, 7 de la D6claration universelle des droits de
I'homme (ci-apres d6nomm6e <
la
DUDH
>) et 107A 2 (a) de
la
Constitution de la Tanzanie
4
r.a