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51. En l'espece, la cour conclut que tous les Requ6rants auraient pu saisir
la Haute Cour pour contester la l6galit6 de l'application de la gr6ce
pr6sidentielle, de la Loi relative au systdme p6nitentiaire, de la loi sur les
Commissions
de lib6ration conditionnelle et des autres lois
qu,ils
estiment avoir contribu6 d la discrimination dont ils alleguent avoir 6t6
victimes. Les Requerants n'auraient pas d0 ignorer, de manidre
d6sinvolte, les recours disponibles dans l'Etat ddfendeur, sans m6me
tenter de les exercer.
52. compte tenu de ces circonstances, la cour conclut que les Requ6rants
n'ont pas 6puis6 les recours internes comme I'exige l,article 56(5) de la
Charte, repris A l'article a0(5) du Rdgtement.
cour rappelle que les conditions de recevabilit6 6nonc6es dans la
Charte et dans le Rdglement sont cumulatives, de telle manidre que
53. La
lorsqu'une requ6te ne remplit pas l'une des conditions exig6es, elle ne
peut pas 6tre examin6es. Dans ces conditions, la Cour considdre qu,il
n'est donc pas n6cessaire d'examiner les autres conditions de
recevabilit6, dans la mesure oir elles concernent l,all6gation port6e par
tous les Requ6rants, que leurs droits ont 6t6 viol6s du fait de la manidre
dont la pr6rogative de grAce pr6sidentielle a 6t6 exerc6e.
54.A la lumidre de ce qui pr6cdde et pour autant que la Requdte concerne
tous les Requ6rants ainsi que la violation all6gu6e de leurs droits au
regard de la manidre dont la pr6rogative de gr6ce pr6sidentielle a 6t6
exerc6e, la Cour conclut que la Requ6te est irrecevable, du fait qu,elle
ne remplit pas les conditions 6nonc6es d l'article 56(5) de la Charte, tel
qu'il est repris d I'article 40(5) du Rdglement de la Cour.
s Requdte
n'
01612017, D€cision
du 28to312o19, (Fond et recevabilite), Dexter Johnson c
57
na, s
L8
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