.:-- 000333 d'Alain Pelletr3), coflrme il en a 6td dans cette affaire Shukrani et autres, avec la question pos6e par les conditions d'usage du << pardon pr6sidentiel II. 7. >. La grfrce prdsidentielle, le droit applicoble Dans un dnonc6 clair, la Cour poursuit en indiquant que : ( dans la mesure of la requ6te conceme tous les requ6rants ainsi que la violation all6gu6e de leurs droits au regard de la manidre dont la prdrogative de grdce prdsidentielle a 6t6 exerc6e, la Cour conclut que la requ6te est irrecevable, du fait qu'elle ne remplit pas les conditions dnoncdes ir l'article 56(5) de la Charte, tel qu'il est repris d l'article a0(5) du Rdglement de la Cour >>ra. Ainsi les conditions recevabilit6 dtant cumulatives, I'examen des 6l6ments tir6s de la grAce prdsidentielle s'avdrait superflu. 8. Ce pouvoir d'annuler une peine, voire d'andantissement d'une procddure de poursuite, est conf6r6 d la plus haute autorit6 politique du pays. C'est un < pied de nez > monarchique, et m6me une entorse licite, faite d Ia puissance du pouvoir judicaire. Ce pouvoir de grdce existe dans presque tous les systdmes d6mocratiquesls. En l'occurrence, en l'affaire Shukrani et autres, les requ6rants n'en contestaient pas le fondement, mais < alldguaient tout principalement la violation de leurs droits d l'6galit6 et d la non-discrimination au regard de la manidre dont le droit de grdce prdsidentielle a 6td exercd >>16. Les arguments utilis6s par les requdrants en dtaient encore plus explicites. Ils disaient que < l'Etat ddfendeur traite les prisonniers reconnus coupables de comrption d'autres crimes 6conomiques avec davantage de m6nagement (..) que les autres prisonniers, dtant donnd qu'ils peuvent bdndficier deux fois de la gr6ce pr6sidentielle, privildge non accord6 aux autres condamnds. D'ot la violation des articles 3(1) et (2) de la Charte, 7 de la D6claration universelle des droits de l'homme... >>. Se trouvait dans ces mots des requdrants une d6nonciation d'un exercice pr6tendument arbitraire du droit de gr6ce pr6sidentielle. La Cour de c6ans devait-elle, dans le cas d'espdce, en connaitre ? et Ce concept d'Etat Westphalien, en ce qu'it renforce la juxtaposition des Etats, donne une extension de ce domaine r6serv6 encore plus importante : Peltet (A.), Histoire du droit international : Irrdductible r3 souverainetd ? G. Guillaume (dir.), Lavie internationale, Hermann, Paris,2017,pp.7-24. la v. CAfDHP., Atrlt, Shukrani Masegenya Mango et autes c. Tanzanie, Op. cit., $ 54. 15 Laffaille (F.), Droit de grAce et pouvoirs propres du chefde l'Etat en ltalie, Revue internationale de droit compard, vol. 59, 2007,pp.761-804 16 v. CAfDHP. , Arr€t, Shukrani Masegenya Mango et autres c. Tanzanie, Op. cit., S 48. 4