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52. La Cour rappelle que, conformément à l’article 56(5) de la Charte, dont les
dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e), du Règlement, toute requête
déposée devant elle doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours
internes, à moins que ceux-ci soient manifestement non-disponibles,
inefficace et insuffisants ou que la procédure de ces recours se prolonge de
façon anormale.18
53. En l’espèce, la Cour relève que le recours du Requérant devant la Cour
d’appel, organe judiciaire suprême de l’État défendeur, a été tranché
lorsque celle-ci a rendu son arrêt le 1er juin 2010.
54. La Cour tient à rappeler sa jurisprudence selon laquelle :
« Lorsqu’une violation alléguée des droits de l’homme se produit au
cours d’une procédure judiciaire interne, les tribunaux nationaux ont
ainsi l’occasion de se prononcer sur d’éventuelles violations des
droits de l’homme. Le motif en est que les violations alléguées des
droits de l’homme font partie de l’ensemble des droits et garanties qui
étaient liés à la procédure devant les tribunaux nationaux ou qui en
constituaient le fondement. Dans une telle situation, il ne serait donc
pas raisonnable d’exiger des Requérants qu’ils introduisent une
nouvelle requête devant les juridictions internes pour demander
réparation de ces griefs ».19
55. La Cour fait observer que le grief relatif au respect du droit à un procès
équitable a une incidence sur la réalisation de divers droits invoqués par le
Requérant au titre du faisceau de droits à un procès équitable.
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Peter Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014) 1 RJCA 413, §§
142 à 144 ; Almas Mohamed Muwinda et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête
N° 030/2017, arrêt du 24 mars 2022 (fond et réparations), § 43.
19 Jibu Amir alias Mussa et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre
2019), 3 RJCA 654, § 37 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1
RJCA 482, §§ 60 à 65, Kennedy Owino Onyachi et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28
septembre 2017), 2 RJCA 67, § 54 ; Ernest Karatta, Walafried Millinga, Ahmed Kabunga et autres c.
République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (30 septembre 2021), 1 RJCA 369, § 57.
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