0003? 5 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est comp6tente, la Cour d6cide >. 16. La Cour reldve en outre qu'aux termes de I'article 39 (1) de son Rdglement < La Cour procdde d un examen pr6liminaire de sa compEtence... > 17. Sur la base des dispositions susmentionn6es, la Cour doit donc, dans toute requ6te, proc6der d un examen pr6liminaire de sa comp6tence et statuer sur les exceptions 6ventuelles d'incomp6tence. A. Exceptions d'incomp6tence 18.L'Etat d6fendeur a soulev6 deux exceptions d'incompetence, d savoir: l'exception d'incomp6tence personnelle dr l'6gard du deuxidme et du cinquidme Requ6rants et l'exception relative au d6faut de preuve pnma facie. Exception d'incomp6tence penionnelle i l'6gard du deuxidme et du cinquidme Requ6rants '19.L'Etat d6fendeur a soulev6 une exception d'incomp6tence personnelle de la Cour ir l'6gard de deux Requerants d savoir Kayumba Nyamwasa et Safari Stanley, respectivement deuxidme et cinquidme Requ6rants. 20. Selon l'Etat d6fendeur, le deuxidme et le cinquidme Requ6rants n'ont pas qualit6 pour saisir la Cour de c6ans, ayant 6t6 reconnus coupables de crimes li6s au g6nocide au Rwanda et de crimes d'atteinte A la s0ret6 de t'Etat. t'Etat d6fendeur fait 6galement valoir qu'ils ne sont que des fugitifs qui ont pu tous deux se soustraire d la justice aprds leur condamnation au Rwanda. 6

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