00035,1 104. L'Etat d6fendeur n'a pas r6pondu ir cette all6gation 105. L'article 12(2) de la Charte dispose que <Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. Ce droit ne peut faire I'objet de restrictions que si celles-ci sont pr6vues par Ia loi, n6cessaires pour prot6ger la s6curit6 nationale, I'ordre public, la sant6 ou la moralit6 publiques >. 106. La Cour a relev6 dans I'affaire Anudo Ochieng Anudo c. R6publique-Unie de Tanzanie que le Comit6 des droits de l'homme des Nations Unies a estim6 <... qu'il existe peu de circonstances dans lesquelles l'interdiction d'entrer dans son propre pays pourrait 6tre raisonnable. Un Etat Partie ne peut, en privant arbitrairement une personne de sa nationalit6 ou en expulsant une personne vers un pays tiers, empdcher cette personne de rentrer dans son propre pays )24. 107.La Cour fait relever que l'article 14 de la loi rwandaise de 1999 sur l'immigration et l'6migration dispose que ( pour rentrer au Rwanda, d'oir qu'ils viennent, les Rwandais et les membres de leur famille doivent 6tre en possession d'un passeport passeport 108. ou d'un autre document remplagant le >>25. En r6voquant arbitrairement les passeports des Requ6rants, t'Etat d6fendeur les a priv6s de leurs documents de voyage, les emp6chant de ce fait de rentrer dans leur propre pays, de se rendre dans d'autres pays, 24 Anudo c. Tanzanie (Fond) S 98, citant le Comit€ des droits de l'homme des Nations Unies, Observation generale no 27 sur la libert€ de circulation. Article 14 de la loi rwandaise n" 17199 de 1999 sur I'immigration et l'emigration '?s 27