0003?,1, VI. SUR LA RECEVABILITE 37.Aux termes de l'article 6(2) du Protocole, < La Courstatue sur la recevabilit6 des Requdtes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d l'article 56 de la Charte >. Conform6ment d l'article 39(1) du Rdglement, < La Cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence et des conditions de recevabilite de la Requ6te telles que pr6vues par les articles 50 et 56 de la Charte et l'article 40 du pr6sent Rdglement 38. L'article >. 40 du Rdglement, qui reprend en substance l'afiicle 56 de Charte, est libell5 comme suit la : < En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les Requ6tes doivent remplir les conditions ci-aprds 1. lndiquer I'identite de leur auteur m6me si celui-ci demande d la Cour de garder l'anonymat 2. 3. 4. : , Etre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse 5. ; ; Etre post6rieures d l'6puisement des recours internes s'ils existent, i moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale 6. ; Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre saisine 7. ; Ne pas concerner des cas qui ont 6te regles conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine >. 10

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