00037 { 21. L'Etat d6fendeur reconnait avoir, certes, fait la d6claration pr6vue d l'article 3a(6) du Protocole, mais fait observer qu'au moment ot il faisait cette il ne pouvait pas envisager que des personnes reconnues coupables de crimes graves, comme les deux Requ6rants, seraient d6claration, autoris6es d saisir la Cour de c6ans. L'Etat d6fendeur soutient par ailleurs que ce serait se moquer de la justice que d'accorder la qualit6 pour agir devant la Cour de cSans d des Requerants reconnus coupables de crimes graves. L'Etat d6fendeur demande donc d la Cour de ne pas reconnaitre au deuxidme et au cinquidme Requ6rants la qualit6 pour agir devant elle et de rejeter leur Requdte. 22.Pour leur part, les Requ5rants font valoir que leurs condamnations n'ont aucun rapport avec la Requdte et que toute personne, < m6me condamn6e, devant un tribunal normal, a le droit d'introduire une requdte 23. >. La Cour rappelle que l'article 5 du Protocole pr6cise les entit6s qui ont qualit6 pour agir devant la Cour et que le paragraphe 3 dudit article dispose que : ( La Cour peut permettre aux individus ainsi qu'aux organisations non gouvernementales (ONG) dot6es du statut d'observateur auprds de la Commission d'introduire des requ6tes directement devant elle conform6ment d l'article 34(6) de ce Protocole >. 24.Par ailleurs, l'article 3a(6) du Protocole est libell6 comme suit : < A tout moment, i partir de la ratification du pr6sent Protocole, l'Etat doit faire une d6claration acceptant la comp6tence de la Cour pour recevoir les Requ6tes 6nonc6es d l'article 5(3) du pr6sent Protocole. La Cour ne regoit aucune Requ6te en application de I'article 5(3) int6ressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle d6claration >. 7 @_--