46. Il en conclut que les recours internes ont été épuisés.
***
47. La Cour rappelle que conformément aux articles 56(5) de la Charte et
50(2)(e) du Règlement, les requêtes doivent être postérieures à
l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit
manifeste que la procédure de ces recours se prolonge de façon
anormale.10
48. La Cour relève, que l’exigence de l’épuisement des recours internes
préalablement à la saisine d’une juridiction internationale des droits de
l’homme est une règle internationalement reconnue et acceptée.11
49. La Cour rappelle en outre, conformément à sa jurisprudence constante, que
les recours internes à épuiser doivent être disponibles, efficaces et
satisfaisants. Par ailleurs, il ne suffit pas qu’un recours existe pour satisfaire
à la règle de l’épuisement des recours étant entendu qu’un Requérant n’est
tenu d’épuiser un recours qu’autant qu’il offre des perspectives de succès.12
50. Tel qu’il ressort par ailleurs de la jurisprudence de la Cour, il est exigé du
Requérant qu’il ne se limite pas à arguer de l’épuisement, mais qu’il ait
effectivement entrepris les diligences prévues par les procédures internes
à cet égard.13
51. La Cour note qu’en l’espèce, les recours internes exercés par le Requérant
sont en rapport avec quatre procédures notamment celles relatives : i) à
10
Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (26 juin 2020) 4 RJCA
219, § 52.
11 Yacouba Traoré c. République du Mali (recevabilité) (25 septembre 2020) 4 RJCA 672, §39.
12 Ayants droit de feu Norbert Zongo, Aboulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et
Mouvement Burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso, Arrêt (fond) (28 mars
2014), 1 RJCA 226, § 68 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) 1 RJCA 324, §§ 92 et 108 ; Sébastien
Germain Marie Akoué Ajavon c. République du Bénin (fond et réparations) (04 décembre 2020) 4 RJCA
149, § 99.
13 Aminata Soumaré c. République du Mali, CAfDHP, Requête n° 038/2019, Arrêt du 5 septembre 2023,
§ 45.
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