menées par la 62° Brigade d’Infanterie lors des événements
plutét pour les évenements survenus a Pweto en mai 2005.
de Kilwa, mais
12: Ils exposent également que le 12 décembre 2006 s’est ouvert 4 Lumbumbashi, le
proces des incidents de Kilwa et qu’au cours dudit procés le Colonel Ilunga
Adémar ainsi que huit (8) autres militaires présumés auteurs de crimes de
guerre
et de
crimes
contre
l'humanité
ont comparu.
Pour
poursuivre
le
Colonel Adémar lors dudit procés, la Cour militaire du Katanga avait procédé
a la jonction des procédures liées aux incidents de Pweto et de Kilwa sur la base
de l’article 122 du Code judiciaire militaire.
13: Aux dires des Plaignants, en vertu de la procédure judiciaire en vigueur en
RDC seules les juridictions militaires sont compétentes pour juger les auteurs
des crimes de guerre et des crimes’ contre» I'humanité, A cet. effet, indique la
Plainte, les 144 victimes des violations des droits humains commises.a Kilwa se
sont jointes a l'action initiée par = Pattiet militaae pour demander reparation.
14. Les Plaignants exposent enfin que le 28 j juin, 2007, la Cour militaire a déclaré le
Colonel Ilunga Adémar
ainsi que
tous les autres accusés non coupables,
déboutant en outre les 144 victimes de leur action civile en réparation en se
fondant sur le,jugement rendw.aui
pénal, ‘et acquittant les accusés. Les Plaignants
affirment que le Parquet militaire et les victimes ont fait appel de la décision mais
que ces deux appels ont été rejetés, par décision de la Haute Cour militaire en
date du 21 décembre 2007, pour des raisons procédurales.
La Plainte
LBs Les Plaighthss allege la violation. des articles 1, 4, 5, 6, 7(1), 14 et 26 de la Charte
africaine.
16. Le Plaignant demande a la Commission d’ordonner les mesures ci-aprés :
A. En faveur des victimes au nom desquelles la Communication est soumise
i,
La victime X demande la somme de 180 000 USD pour dommages et
préjudices subis durant les événements d’octobre 2004 a Kilwa et la somme de
USD 1.000 pour les biens pillés de son domicile.
ii.
La victime Y, avant sa mort, demandait la somme
de USD
200.000 pour les
dommages et préjudices qu’il a subi lors des événements de Kilwa en octobre
2004, notamment la perte de I’usage de sa main droite, et I’incapaei
travailler qui s’ensuit.
;