plus substantiels. Analyse des conditions posées aux alinéas 1, 2, 3, 4 et 7 de I’article 56 de la Charte africaine 43, L’article 56(1) dispose que l’identité de l’auteur de la Communication doit étre clairement indiquée, méme si celui-ci demande a la Commission de garder Yanonymat. Dans le cas d’espéce, l'identité des auteurs est clairement indiquée. Il s’agit de I’Institut pour les Droits de I’Homme et le Développement en Afrique, Action contre I'Impunité des Droits Humains et Rights and Accountability in Development qui réprésentent Musopelo, la famille Kunda, Ulimwengu Lukumani, Ulimwengu Pierre Kunda Nombele, la famille Ulimwengu, ainsi que X et Y qui ont Souhaité order Y’'anonymat. La Commission conclut que cecritere estrespecte. < 44, En ce qui concerne l'article 56(2) qui dispose que les Communications doivent étre compatibles avec la Charte de Organisation de I’Unité Africaine ou avec la présente Charte, la,;Commission constate qu'il s’agit d’une violation prima facie par un Etat partie, de droits de l'homme contenus dans la Charte africaine. Il s‘agit des droits.énumérés aux articles'1, 4, 5, 6, 7(1), 14 et 26 de la Charte. La Commission en conclut que la condition posée par l'article 56(2) a été respectée. © 45. Poiar | qui est de. l'article 56(3), il cause, de. ses” institutions ou de nie OUA/UA. que les Comaniiestans A l’examen ne de la Plainte, il apparait a la Commission que les Plaignants n’ont fait usage d’aucun terme de cette nature, dk s yensuit que cette condition a été remplie. 46. Aux termes de I’article 56(4), les Communications ne doivent pas se limiter a rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse. Sur ce point, la Commission constate que les informations soumises par les Plaignants se fondent principalement sur les résultats d’une mission de terrain qui leur a permis de recueillir les témoignages des victimes. Elle en conclut que la condition sous examen a été respectée. 47, S’agissant enfin de l'article 56(7), la Commission se fonde sur les éléments soumis par les Plaignants pour constater que la Communication ne concerne. " u

اختر الفقرة المستهدفة3