a l'article 7 de la Charte, les correspondants dudit article dans d’autres conventions confirment qu’un tel droit est couvert par les dispositions de Varticle 7(1)(c) de la Charte, soit le droit a la défense.37 La Cour européenne des droits de l'homme conclu constamment a la violation de ce droit explicite aux termes des dispositions de I’article 6(3)(d) de la Convention comme c’est le cas dans Luca c. Italie et Solakov c. Ex République yougoslave de Macédoine.38 124. La Commission note que dans les circonstances de la présente Communication, de nombreux témoins et victimes ont été interrogés en I’absence de leur avocats et en Swahili alors qu’ils ne parlaient que le Bemba. En outre, des témoins clés n’ont pu étre entendus par suite du refus d uge et de. menaces. Ces éléments permettent de conclure a une violation du droit a la défense protégé a l'article 7(1)(c) de la Charte. ‘ 125. due sans retard du droit d’étre uffisante et pertinente des décisions de des juridictions nationales. I] est pertinent Tanzanie concluait a la co du droit au procés équitable sur le constat que «La nécessité pour les tribunaux de motiver leurs décisions procéde de ce que les motifs participent a la clarté et minimise les chances d’arbitraires ».44 La Cour 37 Voir Convention européenne des droits de l'homme, arts 6(3)(c) et 6(3)(d). 38 Voir Luca c. Italie, Requéte no 33354/96, § 39, CEDH 2001 II et Solakov c. Ex République yougoslave de Macédoine, Requéte no 47023/99, § 57, CEDH 2001 X. 39 Commission Africaine ‘Directives et principes sur le droit au procés équitable et a |’assistance judiciaire en Afrique’ (2001), principes A(2)(i). Soulignement de la Commission. 4 Voir Kenneth Good c. Botswana Communication 313/05 (2010) AHRLR 43 (ACHPR 2010) paras 162, 175. 41 Amnesty International c. Zambie Communication 212/98 (2000) AHRLR 325 (ACHPR 1999) para 61. #2 Voir par exemple, Baucher c. France, CEDH (2007). #8 Voir par exemple, Barbani Duarte et autres c. Uruguay, 13 octobre 2011, paras 183-185. 44 Soulignements de la Commission.

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