a
l'article
7
de
la
Charte,
les
correspondants
dudit
article
dans
d’autres
conventions confirment qu’un tel droit est couvert par les dispositions de
Varticle 7(1)(c) de la Charte, soit le droit a la défense.37 La Cour européenne des
droits de l'homme conclu constamment a la violation de ce droit explicite aux
termes des dispositions de I’article 6(3)(d) de la Convention comme c’est le cas
dans Luca c. Italie et Solakov c. Ex République yougoslave de Macédoine.38
124.
La Commission note que dans les circonstances de la présente Communication,
de nombreux témoins et victimes ont été interrogés en I’absence de leur avocats
et en Swahili alors qu’ils ne parlaient que le Bemba. En outre, des témoins clés
n’ont pu étre entendus par suite du refus d uge et de. menaces. Ces éléments
permettent de conclure a une violation du droit a la défense protégé a l'article
7(1)(c) de la Charte.
‘
125.
due sans retard
du droit d’étre
uffisante et pertinente des décisions de
des juridictions nationales. I] est pertinent
Tanzanie concluait a la co
du droit au procés équitable sur le constat que
«La nécessité pour les tribunaux de motiver leurs décisions procéde de ce que les
motifs participent a la clarté et minimise les chances d’arbitraires ».44 La Cour
37 Voir Convention européenne des droits de l'homme, arts 6(3)(c) et 6(3)(d).
38 Voir Luca c. Italie, Requéte no 33354/96, § 39, CEDH 2001 II et Solakov c. Ex République
yougoslave de Macédoine, Requéte no 47023/99, § 57, CEDH 2001 X.
39 Commission Africaine ‘Directives et principes sur le droit au procés équitable et a |’assistance
judiciaire en Afrique’ (2001), principes A(2)(i). Soulignement de la Commission.
4 Voir Kenneth Good c. Botswana Communication 313/05 (2010) AHRLR 43 (ACHPR 2010) paras
162, 175.
41 Amnesty International c. Zambie Communication 212/98 (2000) AHRLR 325 (ACHPR 1999) para
61.
#2 Voir par exemple, Baucher c. France, CEDH (2007).
#8 Voir par exemple, Barbani Duarte et autres c. Uruguay, 13 octobre 2011, paras 183-185.
44 Soulignements de la Commission.