seulement, il n’a pas enquété sur et sanctionné la participation de la société miniére Anvil, mais il n’a également pas accordé réparation aux victimes contre la Société pour le réle qu’elle a joué dans la perpétration des violations. En conséquence, I’Etat a manqué 4 ses obligations en vertu de I’article premier de la Charte africaine. De la violation alléguée de I’article 4 rsonne humaine est a l'intégrité physique : eat de ce droit ». Charte,les Plaignants sforcées, décés par 105. En l’espéce bombardemen: extra-judiciaires, Commission note que les faits rapportés révélent des e populations civiles, des arrestations suivies d’exécutions tes choses qui constituent une violation de l'article 4. Les moyens invoqués par les juridictions militaires tendent a établir que ces actions étaient justifiées par la participation de la totalité de la population de Kilwa au soulevement mené par le Mouvement MRLK. Outre le fait qu’une telle hypothése est matériellement invraisemblable, rien ne justifiait le bombardement généralisés et l’exécution hors les procédures judiciaires personnes civiles, y compris des femmes et enfants. de nombreuses

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