CONVAINCUES de la nécessité de doter la Cour de Justice de la Communauté, de pouvoirs lui
permettant d’exercer le contrôle sur l’exécution des engagements des Etats membres;
DESIREUSES de faciliter la mission de la Cour à cet égard, au moyen de l’extension de ses
compétences ;
EGALEMENT DESIREUSES de prendre toutes autres mesures qui favorisent le bon fonctionnement de
la Cour et garantissent l’exécution de ses décisions ;
CONSIDERANT le Rapport de la cinquante-deuxième session du Conseil des Ministres qui s’est
tenue à Abuja les 16 et 17 juillet 2004, sur l’examen du projet de Protocole portant amendement
du préambule, des articles 1er, 2, 9, 22 et 30 du Protocole A/P1/7/91 relatif à la Cour de Justice de la
Communauté, ainsi que de l’article 4 paragraphe 1 de la version anglaise dudit Protocole ;
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Article 1er
Les Références au Traité du 28 Mai 1975 dans le Protocole relatif à la Cour de Justice de la
Communauté sont à
présent conformes à celles du Traité Révisé de 1993.
Toutes les références aux articles du Traité du 28 mai 1975 qui sont faites dans le Protocole relatif à
la Cour de Justice de la Communauté sont abrogées et sont remplacées comme suit,
par des
références au Traité Révisé de la CEDEAO adopté le 24 juillet 1993 :
a)
Dans le préambule, les références aux articles 4(1), 5, 11 et 56 du Traité sont remplacées
respectivement par les articles 6, 7,15, et 76 (2) du Traité Révisé ;
b)
A l’article 1er, les références aux articles 1, 5, 6, 8(1), 8(2), et 11 du Traité sont remplacées
respectivement par les articles 2, 7, 10, 17(1), 17(2), et 15 du Traité Révisé ;