V. 000102 SURLA COMPETENCE 19. En vertu de l’article 3(1) du Protocole, « [IJa Cour a compétence pour connaftre de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant 'interprétation et l'application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifié par les Etats concernés. » Par ailleurs, l'article 39(1) du Réeglement examen préliminaire de sa compétence... 20.Aprés avoir procédé a l’examen prévoit que « [l]ja Cour procéde a un ». préliminaire de sa compétence, et étant donné que rien dans le dossier n’indique qu’elle n’est pas compétente, @ la Cour conclut qu’en l’espéce, elle a: i. la compétence personnelle étant donné que I'Etat défendeur est partie au Protocole et a déposé la déclaration prévue a l'article 34(6) dudit Protocole, ce qui a permis au Requérant de saisir ja Cour au sens de l'article 5(3) du Protocole. Par ailleurs, la requéte a été déposée dans le délai d'un (01) an fixé par la Cour pour la prise d’effet du retrait de la déclaration de |'Etat défendeur ; ii. la compétence matérielle puisqu'il est allégué la violation des articles 1 et 14 de la Charte ; de l'article 2(3)(c) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ; de larticle 6(1) du Pacte international relatif © aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ; de l’article 17(2) de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), tous ces instruments ayant été ratifiés par |'Etat défendeur et la Cour étant investie du pouvoir de les interpréter et de les appliquer, en vertu de l'article 3 du Protocole; iii. la compétence temporelle, les violations alleguées étant de nature continue dans la mesure ott le véhicule du Requérant est toujours saisi 4; (Exceptions Préliminaires), Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablassé, Ernest Zongo, Blaise Ilboud burkinabé des droits de l'homme et des peuples c. Burkina Faso, §§ 71 a 77.” Le Mouvement 2 |. yf = ‘ 4 Voir requéte n° 013/2011. Arrét du 21/06/2013