i. Dire et juger que la Cour n’est pas compétente pour connaître de la présente Requête ; ii. Dire et juger que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues par l’article 40(5) du Règlement4 et de la déclarer irrecevable ; iii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(6) du Règlement et de la déclarer irrecevable5 ; iv. Mettre les frais de procédure à la charge du Requérant. 17. S’agissant du fond de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé l’article 2 de la Charte ; ii. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé l’article 3(1)(2) de la Charte ; iii. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(c) et (d) de la Charte ; iv. Dire et juger que le Requérant n’a pas été l’objet de discrimination de la part de l’État défendeur ; v. Rejeter la Requête avec dépens pour défaut de fondement. vi. Rejeter toutes les demandes de réparations formulées par le Requérant. 18. Dans son mémoire en réponse aux conclusions du Requérant sur les réparations, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Rejeter les demandes du Requérant dans leur intégralité ; ii. Dire et juger que l’interprétation et l’application du Protocole et de la Charte ne confère pas à la Cour la compétence pour ordonner la remise en liberté du Requérant ; iii. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les dispositions de la Charte évoquées et que le Requérant a été traité par l’État défendeur, conformément à la loi, dans le cadre de ses procès en instance et en appel devant les juridictions internes ; iv. Ne pas faire droit à la demande de réparations ; 4 5 Règle 50(2)(e) du Règlement intérieur du 25 septembre 2020. Règle 50(2)(f) du Règlement intérieur du 25 septembre 2020. 5