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103. Au cours de l'audience publique, t'Etat d6fenoeur, bien qu'ayant admis que le
Requ6rant avait 6t6 reconnu coupable sur.la base de preuves par indices, a
cependant ajout6 que cette pratique 6tait courante dans plusieurs juridictions
et 6taient jug6es aussi fiables que d'autres types d'6l6ments de preuve.
104. En ce qui concerne la d6claration, l'Etat d6fendeur affirme que le Requ6rant l,a
accept6e et l'a sign6e, ce qu'il n'a jamais contest6 ni pendant le procds en
premidre instance ni devant la cour d'appel oir il 6tait repr6sent6 par un
avocat. L'Etat d6fendeur affirme en outre que cette all6gation est sans
importance, dans la mesure oi le juge des faits ne s'y est jamais fond6.
105. sur la question de savoir si l'enqu6te a 6t6 men6e de fagon appropri6e au
regard des 6l6ments de preuve exploit6s, la cour estime, comme elle l'a
affirme dans I'affaire Abubakaric. Tanzanie, que la charte requiert que <<... la
condamnation d'une personne d une sanction p6nale et particulidrement d une
lourde peine de prison soit fond6e sur des preuves solides et cr6dibles
>2e.
106. La Cour considdre que dds lors que la preuve a 6t6 recueillie et examin6e
dans le strict respect des rdgles en la matidre, l'on ne saurait dire que la
proc6dure
et les d6cisions des juridictions internes ont viol6 le droit d
un
procds 6quitable. En l'espece, les all6gations relatives aux < 6l6ments de
preuve essentiels >r et aux < 6l6ments sans rapport avec l'affaire > invoqu6s
par le Requ6rant ont et6 dOment examin6s et rejet6es par la cour d'appel.
Dans ces conditions, on ne peut pas consid6rer que la d6claration de
culpabilit6
et la peine prononc6es 6taient
fond6es sur des enqu6tes
insuffisantes, d'autant plus que le ministdre public a prouv6 la culpabilit6 du
Requ6rant au-deldr de tout doute raisonnable.
'107. S'agissant de la question de savoir
si la d6claration de culpabilite telle que
retenue 6tait valablement fond6e sur des preuves par indices uniquement, la
Cour fait d'abord observer, tel qu'il ressort du dossier e l'affaire devant les
2e
Arr€t du 03/06/2016, Mohamed Abubakari c. Tanzanie, SS 174, 193 et 19
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