00z?e8
4 de la charte. A cet 6gard, ils citent I'observation g6n6rale de la
commission africaine sur le droit a la vie27. Les amici cuiae affirment
l'article
6galement qu'une telle violation requiert des r6parations substantielles, m6me
sicette question n'a pas 6t6 soulev6e au cours du procdsz8.
95. La cour reldve que, comme en t6moignent les propres observations
Requ6rant et celles de l'Etat intervenant, le fait de n'avoir pas b6n6fici6
l'assistance consulaire pr6vue
d
l'article 36(1) de
du
de
la CVRC a priv6 le
Requ6rant de la possibilite de b6n6ficier de l'assistance de son pays en ce qui
concerne la protection de ses droits relatifs d un procds 6quit'able. La Cour fait
en outre observer que le Requ6rant a sp6cifiquement 6voqub le droit de se
faire assister par un interprdte et un avocat.
96. Comme la Cour I'a constat6 plus haut, ces droits garantis dr l'article 36(1) de la
cvRC sont aussi prot6g6s par t'article 7(1)(c) de la charte. La cour ayant
conclu que les all6gations soulev6es relativement d I'article 7(1)(c) de la
Charte n'6taient pas fond6es, elle n'estime pas n6cessaire de les examiner de
nouveau au regard de la CVRC.
All6gation selon laquelle l'enqu6te 6tait inappropri6e et insuffisante
97. Le Requ6rant affirme que l'Etat d6fendeur n'a pas assur6
<<
une enqudte
appropri6e, juste, professionnelle et diligente en l,espdce >, 6tant donn6, en
particulier, que des < 6l6ments de preuve essentiels > qui auraient pu mener d
d'autres suspects n'avaient pas 6t6 exploit6s ou avaient 6t6 d6truits. ll allegue
6galement que si ces 6l6ments avaient 6t6 produits d l'audience, il aurait 6te
etabliqu'il n'avait pas commis le crime.
27
Autres affaires citOes d cet effet '. Mansaraj et autres c. Siena Leone, lnternational Pen et autres (au nom
de Saro-Wiwa) c. Nigeia, Yasseen & Thomas c. Guyane.
28 Affaire
Avena et autres ressortissants mexicains (Mexiq ue c. Etats- Unis d'A
arr0t
J. Recueil
20O4, pages 12, 121
1'7
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