00r2s6 103. Au cours de l'audience publique, t'Etat d6fenoeur, bien qu'ayant admis que le Requ6rant avait 6t6 reconnu coupable sur.la base de preuves par indices, a cependant ajout6 que cette pratique 6tait courante dans plusieurs juridictions et 6taient jug6es aussi fiables que d'autres types d'6l6ments de preuve. 104. En ce qui concerne la d6claration, l'Etat d6fendeur affirme que le Requ6rant l,a accept6e et l'a sign6e, ce qu'il n'a jamais contest6 ni pendant le procds en premidre instance ni devant la cour d'appel oir il 6tait repr6sent6 par un avocat. L'Etat d6fendeur affirme en outre que cette all6gation est sans importance, dans la mesure oi le juge des faits ne s'y est jamais fond6. 105. sur la question de savoir si l'enqu6te a 6t6 men6e de fagon appropri6e au regard des 6l6ments de preuve exploit6s, la cour estime, comme elle l'a affirme dans I'affaire Abubakaric. Tanzanie, que la charte requiert que <<... la condamnation d'une personne d une sanction p6nale et particulidrement d une lourde peine de prison soit fond6e sur des preuves solides et cr6dibles >2e. 106. La Cour considdre que dds lors que la preuve a 6t6 recueillie et examin6e dans le strict respect des rdgles en la matidre, l'on ne saurait dire que la proc6dure et les d6cisions des juridictions internes ont viol6 le droit d un procds 6quitable. En l'espece, les all6gations relatives aux < 6l6ments de preuve essentiels >r et aux < 6l6ments sans rapport avec l'affaire > invoqu6s par le Requ6rant ont et6 dOment examin6s et rejet6es par la cour d'appel. Dans ces conditions, on ne peut pas consid6rer que la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6es 6taient fond6es sur des enqu6tes insuffisantes, d'autant plus que le ministdre public a prouv6 la culpabilit6 du Requ6rant au-deldr de tout doute raisonnable. '107. S'agissant de la question de savoir si la d6claration de culpabilite telle que retenue 6tait valablement fond6e sur des preuves par indices uniquement, la Cour fait d'abord observer, tel qu'il ressort du dossier e l'affaire devant les 2e Arr€t du 03/06/2016, Mohamed Abubakari c. Tanzanie, SS 174, 193 et 19 29 tb 22" e-

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