aux dispositions procédure de pénale l'article (ci-aprés 13 de la désigné Loi portant « le CPP Code de ») [Vol 20 du Recueil des lois tanzaniennes, E.R. 2002] et aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 7(1)(b) et 18(1) de la Charte. b) Il a été privé entendue a tort de des droit a ce que sa cause soit et du droit d’assurer sa défense. L'acte d’accusation raison son était contraire contradictions qu'il éléments de preuve a charge, a l'article 132 du CPP contenait par rapport en aux des dépositions contradictoires des témoins a charge et du fait que l’acte d’accusation ne portait ni le cachet ni la signature du Ministére public. Les juridictions d’appel se sont fondées sur les conclusions des juridictions inférieures, ce qui, 4 son avis, constitue une violation du droit de faire réviser sa condamnation. La décision de la Cour d’appel était contraire a l'article 66(1) de son propre Réglement, pour les raisons suivantes : a. «la Cour n’a pas évalué les éléments de preuve produits par les témoins a charge PW1 et PW2 afin de rendre une décision juste... » ; b. la décision était fondée sur des preuves non corroborées par les témoins a charge ; c. tout le procés s’est déroulé en l’absence de l’enquéteur et le formulaire PF3' n'a été mentionné ni lors de l'audience préliminaire ni dans l'acte d'accusation et les auteurs des documents (police et médecin) n'ont pas été cités comme témoins ; 1 Le Formulaire de police (PF) n° 3 est celui par laquelle la police demande un examen médical. 4

اختر الفقرة المستهدفة3