aux
dispositions
procédure
de
pénale
l'article
(ci-aprés
13
de
la
désigné
Loi
portant
« le CPP
Code
de
») [Vol 20 du
Recueil des lois tanzaniennes, E.R. 2002] et aux articles 1, 2, 3,
4, 5, 7(1)(b) et 18(1) de la Charte.
b)
Il a été
privé
entendue
a tort de
des
droit
a
ce
que
sa
cause
soit
et du droit d’assurer sa défense.
L'acte d’accusation
raison
son
était contraire
contradictions
qu'il
éléments de preuve a charge,
a l'article 132 du CPP
contenait
par
rapport
en
aux
des dépositions contradictoires
des témoins a charge et du fait que l’acte d’accusation ne portait
ni le cachet ni la signature du Ministére public.
Les juridictions d’appel se sont fondées sur les conclusions des
juridictions inférieures, ce qui, 4 son avis, constitue une violation
du droit de faire réviser sa condamnation.
La décision de la Cour d’appel était contraire a l'article 66(1) de son
propre Réglement, pour les raisons suivantes :
a.
«la Cour n’a pas évalué les éléments de preuve produits
par les témoins a charge PW1
et PW2 afin de rendre une
décision juste... » ;
b.
la décision était fondée sur des preuves non corroborées
par les témoins a charge ;
c.
tout le procés s’est déroulé en l’absence de l’enquéteur et
le formulaire PF3' n'a été mentionné ni lors de l'audience
préliminaire ni dans l'acte d'accusation et les auteurs des
documents (police et médecin) n'ont pas été cités comme
témoins ;
1 Le Formulaire de police (PF) n° 3 est celui par laquelle la police demande un examen médical.
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