La Cour composée
BEN ACHOUR,
de :
Sylvain ORE,
Angelo V. MATUSSE,
Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaa
Suzanne MENGUE,
Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA,
M-Thérése MUKAMULISA,
Blaise TCHIKAYA, Stella |. ANUKAM —
Juges ; et Robert ENO, Greffier.
Conformément
a l'article 22 du Protocole relatif 4 la Charte africaine des droits de
l'homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l'homme et
des peuples (ci-aprés désigné « le Protocole ») et a l’article 8(2) du Réglement intérieur
de
la Cour
(ci-aprés
« le Réglement
»),
la Juge
Imani
D. ABOUD,
de
nationalité
tanzanienne, s’est récusée.
En l’affaire :
Kalebi
ELISAMEHE
représenté par M® David SIGANO, East Africa Law Society
contre
REPUBLIQUE-UNIE
DE TANZANIE
représentée par :
i.
Dr Clement Mashamba,
ii.
Mme Sarah MWAIPOPO,
Solicitor General ; Cabinet du Solicitor General ;
Directeur des affaires constitutionnelles et des droits
de l'homme, Cabinet de I’Attorney General :
ii.
M.
Baraka
H.
LUVANDA,
Ambassadeur,
Chef
de
la division
des
affaires
juridiques, Ministére des Affaires étrangéres et de la coopération Est-africaine ;