5.
Sur appel du Requérant, la Cour d’appel d’Abidjan, a rendu le 24 janvier
2018, un arrêt confirmatif.
6.
Le 05 février 2018, le Requérant a formé un pourvoi en cassation enregistré
sous le n°14 et sans attendre l’issue de son pourvoi, il a introduit la présente
Requête devant la Cour de Céans.
B. Violations alléguées
7.
Le Requérant allègue la violation des droits suivants :
i.
Le droit à un procès équitable, notamment : l’obligation de motiver une
décision dans le cadre du procès pénal et le principe de la
proportionnalité des peines, protégés par l’article 7 de la Charte ;
ii.
Le droit à un recours effectif, prévu à l’article 8 de la Déclaration
universelle des droits de l’homme (ci-après désigné « DUDH ») ;
iii. Le droit d’accès au juge et à la justice, protégé par l’article 7(1) de la
Charte et l’article 10 de la DUDH ;
iv. Le droit à la protection de la dignité d’une personne emprisonnée,
protégé à l’article 5 de la Charte et l’article 10(1) du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques (ci-après désigné « le PIDCP »).
III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
8.
La Requête introductive d’instance assortie d’une demande d’assistance
judiciaire a été déposée au Greffe le 22 juillet 2019. Elle a été communiquée
à l’État défendeur le 14 août 2019.
9.
Le 20 septembre 2019, le Greffe a reçu les conclusions du Requérant sur
les réparations.
10. Le 17 octobre 2019, statuant sur la demande d’assistance judiciaire, la Cour
a désigné Maître Schadrack Ruyenzi pour représenter le Requérant, dans
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