5. Sur appel du Requérant, la Cour d’appel d’Abidjan, a rendu le 24 janvier 2018, un arrêt confirmatif. 6. Le 05 février 2018, le Requérant a formé un pourvoi en cassation enregistré sous le n°14 et sans attendre l’issue de son pourvoi, il a introduit la présente Requête devant la Cour de Céans. B. Violations alléguées 7. Le Requérant allègue la violation des droits suivants : i. Le droit à un procès équitable, notamment : l’obligation de motiver une décision dans le cadre du procès pénal et le principe de la proportionnalité des peines, protégés par l’article 7 de la Charte ; ii. Le droit à un recours effectif, prévu à l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (ci-après désigné « DUDH ») ; iii. Le droit d’accès au juge et à la justice, protégé par l’article 7(1) de la Charte et l’article 10 de la DUDH ; iv. Le droit à la protection de la dignité d’une personne emprisonnée, protégé à l’article 5 de la Charte et l’article 10(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après désigné « le PIDCP »). III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 8. La Requête introductive d’instance assortie d’une demande d’assistance judiciaire a été déposée au Greffe le 22 juillet 2019. Elle a été communiquée à l’État défendeur le 14 août 2019. 9. Le 20 septembre 2019, le Greffe a reçu les conclusions du Requérant sur les réparations. 10. Le 17 octobre 2019, statuant sur la demande d’assistance judiciaire, la Cour a désigné Maître Schadrack Ruyenzi pour représenter le Requérant, dans 4

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