VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 38. Chaque Partie demande que l’autre supporte les frais de procédure. *** 39. Aux termes de l’article 32(2) du Règlement,13 « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 40. La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de la disposition ci-dessus. 41. La Cour ordonne donc que chaque Partie supporte ses frais de procédure. VIII. DISPOSITIF 42. Par ces motifs LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Déclare qu’elle est compétente. Sur la recevabilité ii. Reçoit l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes ; iii. Déclare la Requête irrecevable. Sur les frais de procédure iv. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. 13 Article 30(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010. 12

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