VII.
SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE
38. Chaque Partie demande que l’autre supporte les frais de procédure.
***
39. Aux termes de l’article 32(2) du Règlement,13 « [à] moins que la Cour n’en
décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».
40. La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de la disposition ci-dessus.
41. La Cour ordonne donc que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
VIII. DISPOSITIF
42. Par ces motifs
LA COUR,
À l’unanimité,
Sur la compétence
i.
Déclare qu’elle est compétente.
Sur la recevabilité
ii.
Reçoit l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des
recours internes ;
iii. Déclare la Requête irrecevable.
Sur les frais de procédure
iv. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
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Article 30(2) du Règlement intérieur du 2 juin 2010.
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