28.
Les Requérants fondent la recevabilité de leur requête sur la base des articles 9.4 et 10 du
protocole additionnel qui disposent respectivement : « la Cour est compétente pour connaitre
des cas de violation des droits de l'homme dans tout Etat membre »; « peut saisir la Cour...
toute personne victime de violation des droits de l'homme »
29.
Sur le fond, ils affirment que les droits de l'homme étant inhérents à la personne humaine, ces
droits sont inaliénables, imprescriptibles et sacres et ne peuvent souffrir d'aucune limitation ;
ils expliquent que leurs droits violes sont consacrés d 'une part par les articles I ER et 1ER /a,
alinéa 2 et 33 du Protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, et d'autre part par les
articles 7/1, 7/1/1c et 10 alinéa 2 de la Charte Africaine des Droits de 1'Homme et des
Peuples; que le Président de 1'Assemblee Nationale en transmettant au Président de la Cour
Constitutionnelle des lettres de démission non datées, douteuses, (contenant une partie
dactylographiée et des mentions manuscrites d'une tierce personne), qui ne lui ont pas été
transférées par les Députés concernés, a manqué de contribuer au respect du principe de la
valorisation et de renforcement des parlements, et a ainsi viole les dispositions de 1'article 1er
du protocole sus cite ; ils indiquent également qu'en recevant ces lettres de démission du
député Aholou, en conflit ouvert avec les Députés dont il présente les démissions, le
Président de l 'Assemblée Nationale a volontairement contrevenu aux dispositions de l'article
6 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.
30.
Les Requérants soutiennent que la Cour Constitutionnelle en déclarant valable la notification
des actes de démission qui leur sont attribués, alors qu'elle savait que leur transmission a été
faite par un tiers en conflit ouvert avec eux au sein de l'UFC, et qu'ils avaient contesté
publiquement ces lettres, a contrevenu aux dispositions des articles 32 et 33 de son règlement
intérieur, et viole le principe de la valorisation et de renforcement des parlements prévu par
les articles ler/a/ alinéa 2, 33 alinéas 1 et 2 du protocole A/SPl/12/01 sur la Démocratie et la
Bonne Gouvernance.
31.
Les Requérants invoquent d'autre part la violation des articles 7 et 10 de la Charte Africaine
des Droits de !'Homme et des Peuples.
32.
Ils soutiennent également que la Cour Constitutionnelle ne s'est pas assurée du respect des
dispositions du même article 7 en s'abstenant de les entendre, ou de les inviter à se faire
assister d'un conseil.
33.
Les Requérants reprochent également au Président de 1'Assemblee Nationale la violation des
articles 7 et I 0 de la Charte Africaine des Droits de 1'Homme et des Peuples pour avoir
transmis à la Cour Constitutionnelle, tout en refusant de les entendre sur ce point, des lettres
de démission attribuées a des Députés qu'il savait ne plus être membres du parti politique
auquel il les rattachait, mais appartenant à un nouveau Parti dénommé ANC. Ils ajoutent
qu'en agissant ainsi le Président de 1'Assemblee Nationale a méconnu les dispositions de
l'article 52 de la Constitution du Togo, dispositions en vertu desquelles lors de la législature
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