démission de leur fonction de député, que le Président ayant notifié ces lettres A la Cour Constitutionnelle, les conditions légales ont été ainsi strictement respectées. 39. Le Défendeur reléve que dans ces conditions, la procédure de remplacement des Députés a respecté les régles légales, et n’a porté atteinte 4 aucun texte pouvant fonder la compétence de la Cour de Justice de la CEDEAO ; que cette exclusion de la compétence de Ja Cour de céans est par ailleurs conforme a l’article 106 de la Constitution togolaise qui énonce que : « Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont pas susceptibles de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et a toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles ». Le Défendeur cite dans le méme sens une jurisprudence de la Cour de céans, I’arrét N°ECW/CCI/APP/02/05 du 7 octobre 2005, au terme duquel la Cour a retenu que les recours contre les décisions des juridictions des Etats Membres ne font pas partie de ses compétences. 40. Dans son mémoire en réplique du 13 /04/11, le Défendeur indique aussi que la violation du Protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, dont les Requérants font état fondée, parce que les Députés démissionnaires ayant choisi une orientation différente de celle grace 4 laquelle ils ont été élus Député, ils n’avaient pas d’autre de se démettre du mandat de député UFC au regard de l’engagement qu’ils avaient octobre 2007 a la cérémonie d’investiture des candidats de ce Parti Politique. n’est pas politique choix que pris le 30 41. En outre, s’agissant de ]’engagement des Requérants de « s’investir pour le parti UFC, de respecter son réglement intérieur, ses orientations politiques et de démissionner de leur fonction de député en cas de rupture du pacte », le Défendeur affirme qu’étant donné que c’est en connaissance de cause qu’ils ont signé cet accord, c’est aussi en connaissance de cause qu’ils ont signé les lettres de démission qu’ils contestent 4 présent ; en sus le Défendeur précise que ces lettres de démission ne sont pas anonymes puisque les Requérants en sont les auteurs, ni des blanc-seing parce qu’elles ont été écrites avant signature, et que leur date importe peu dans la mesure ou leurs effets étaient projetés dans le futur. 42. Le Défendeur, invoquant Particle 52 de la Constitution du Togo, reléve que la démission découle de la manifestation de la volonté du député en ce sens, et que justement c’est ce que les requérants ont fait en Pespéce ; que la volonté de démissionner de chacun d’eux étant avérée, peu importe l’identité de la personne qui a transmis leurs lettres de démission au Président de l’Assemblée Nationale, qui a son tour en saisissant la Cour Constitutionnelle, n’a fait que se conformer aux prescriptions de l’article 6 du Réglement Intérieur de V’ Assemblée Nationale. 43. Le Défendeur, concernant la violation de l’article 33 du protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance invoquée par les Requérants, soutient que [appréciation de Pauthenticité des lettres de démission reléve d’un pouvoir discrétionnaire de la Cour Constitutionnelle. If soutient qu’il en est de méme de |’audition des Députés démissionnaires.