Président du groupe parlementaire UFC, lui a transmis des lettres de démission censées émaner d’eux et de Monsieur Lawson Latevi, candidat non élu lors des élections législatives. 13. Selon les Requérants, ces informe qu’a compter de ce de mes fonctions de Député lauteur marqué par la main 14, Que ces lettres de démission transmises par le Président de 1’Assemblée Nationale au Président de la Cour Constitutionnelle n’impliquent pas un mandat donné expressément par les Députés nommément cités comme en étant les signataires. 15. Que de nouveau pas agir méme a 16. Les Requérants rappellent qu’une lettre de démission est un acte personnel et volontaire, rédigé, daté, et signé par la personne qui en prend la décision, et transmis au destinataire par les soins de celui qui démissionne ; que dans le cas d’espéce, aucun des Requérants n’a donné mandat au Député Aholou Kokou d’adresser en son nom et pour son compte, au Président de l’Assemblée Nationale un quelconque acte de démission. 17. Que la présence de l’acte de démission attribué 4 Monsieur Lawson, qui n’a pas été élu Député parmi les lettres des Députés supposés démissionnaires, prouve que ces actes ont été lettres de démission dactylographiées, ainsi libellées : « Je vous jour, et pour des raisons de convenance politique, je démissionne & l’Assemblée Nationale » sont sans dates, et portent le nom de d’une tierce personne. méme, les Députés nommément cités dans ces lettres ayant quitté UFC et crée un Parti (ANC), le nouveau Président du groupe parlementaire UFC ne pouvait donc encore en leur nom et que, pour mémoire, le Président de |’ Assemblée Nationale luibien été informé de leur départ de UFC. signés par des candidats et non par des Députés. 18. Que mieux, le Président de l’Assemblée Nationale Vexclusion de ces députés le 12 aottt 2010 de UFC. a été informé officiellement de 19. Ils ajoutent qu’ainsi l’intention de nuire du Député Aholou ne fait l’ombre d’aucun doute, et viole Particle 52 in fine de la Constitution Togolaise qui dispose : « Chaque député est le représentant de la nation toute entiére, tout mandat impératif est nul ». 20. Que de ce qui précéde a leurs dires, il faut entendre que le Député une fois ¢lu, n’est juridiquement comptable ou responsable ni devant ses électeurs, ni devant le Parti sous la banniére duquel il est allé aux élections et que par conséquent, il n’est juridiquement pas lié par les engagements qu’il aurait pu prendre avant son élection, ni par les manifestations de volonté en cours de mandat. 21s Que de méme par mandat impératif, on entend que c’est l’acte qui établit un rapport de droit entre le Député et le ou les mandants (€lecteur et Parti Politique) tel que le premier se trouverait dans une étroite dépendance avec le mandant ; que cette conception se traduirait