46. La République fédérale du Nigeria a soutenu qu’au moment du dépôt de la
requête initiale, ainsi que de la requête amendée, le Demandeur n’a pas
présenté le rapport d’Amnesty International, qu’il avait pourtant listé parmi les
bordereaux des pièces à conviction en annexe. En agissant de la sorte, et de
manière délibérée, le Demandeur a violé les dispositions de l’article 32 du
Règlement intérieur, notamment les paragraphes 1, 4, 5 et 6, qu’il était obligé de
respecter, violant ainsi son droit à la défense. L’État défendeur a ajouté que le
Demandeur avait ainsi contribué au refus systématique d’une audience
équitable dans l’affaire.
Argument avancé par le Requérant
47. L’avocat du Demandeur a soutenu que la recevabilité du document était à la
discrétion de la Cour, et a exhorté la Cour à réfuter l’argument invoqué par le
Défendeur, qui n’est qu’un détail technique, au préjudice du fond de l’affaire.
De plus, le Demandeur a ajouté que le rapport était une pièce à conviction sur
laquelle il avait l’intention de s’appuyer. Il a ajouté que la non-production du
rapport était due à une omission de la part de l’avocat du Demandeur, qui ne
devrait pas porter préjudice à ce dernier. Il a prié la Cour de bien vouloir
recevoir ledit document.
Examen fait par la Cour
48. D’après les paragraphes 1, 4, 5 et 6 de l’article 32 du Règlement intérieur de la
Cour :
1.
« L’original de tout acte de procédure doit être signé par l’agent ou l’avocat de
la partie. Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées,
est présenté avec cinq copies pour la Cour et autant de copies qu’il y a de
parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les
dépose conformément à l’article 11 du Protocole.
4.
À tout acte de procédure est annexé un dossier, contenant les pièces et
documents invoqués à l’appui et accompagné d’un bordereau de ces pièces et
documents.
5.
Si, en raison du volume d’une pièce ou d’un document, il n’en est annexé à l’acte
que des extraits, la pièce ou le document entier ou une copie complète est
déposé au greffe.
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