000s?1
[.
Le recours en inconstitutionnalit6 est-il un recours
extraordinaire ?
l6.lnterpretant l'article 56(6) de la charte adopt6e d ta cour par l'article a0(6) du
Rdglement, la Cour a toujours consid6r6 que les recours internes qui doivent 6tre
6puis6s post6rieurement
i
l'introduction de la Requdte, les recours judiciaires et
que ces recours doivent 6tre disponibles, efficaces et suffisants.
lT.Iraitanl de ces cas particulier des recours en r6vision et en inconstitutionnalit6
devant la cour d'Appel dans le systdme judiciaire tanzanien, Ia cour a une
jurisprudence abondante et constante. Elle a toujours consid6r6 que ces deux
recours sont des < [r]ecours extraordinaires > qui ne sont ni n6cessaires, ni
obligatoire et qu'en cons6quence l'exigence de l'6puisement pos6e par la charte
et le Rdglement ne n'impose pas d leur egardla.
l'arrdt ci-dessus, la cour donne l'impression d'avoir op6r6 un revirement de
jurisprudence, ou du moins un revirement partiel. En effet , la cour considdre
18. Dans
concernant cinq des Requ6rants que < [l]es Requerants auraient pu saisir la Haute
Cour pour contester la l6galit6 de l'application de la grAce pr6sidentielle, de la loi relative
au systdme p6nitentiaire, de la loi sur les Commissions de lib6ration conditionnelle et des
autres lois qu'ils estiment avoir contribu6 A la discrimination dont ils alldguent avoir et6
victimes > et la Cour d'ajouter
<
[l]es Requ6rants n'auraient pas d0 ignorer de manidre
dEsinvolte les recours disponibles
de l'Etat d6fendeur, sans m6me tenter de
les
exercer >15. observons que concernant les lois cit6es dans ce paragraphe, il s'agit
la Requ€te
00512013
Alex Thomas c. Rdpublique-Unie de Taruanie; Requ6te OO6nOl3 Wilfred Onyango Nganyi
c. Rdpublique-Unie de Tanzanie; Requ€te 007 n|B Mohamed Abubakari c. Rdpublique-Unie de Tanzanie;
Requ0te 003/2015 Kennedy Owino Onyachi and Charles John Mwanini Njoka c. Rdpublique-Unie de Tanzanie
;
Requ6te 005/201 5 Thobias Mang'ara Mango and Shukurani Masegenya Mango c. Rdpublique-Unie de Tamanie
;
Requ6te 006i201 5 Nguza Viking (Baba Seya) and Johnson Nguza (Papi Kocha) c. Rdpublique-Unie de Tanzanie
;
0l l/2015 Christopher Jonas v. Rdpublique-Unie de Tanzanie; Requ6te 02712015 Minani Evarist c.
Rdpublique-Unie de Tanzanie; Requdte 006/2016 Mgosi Mwita Makungu c. Rdpublique-lJnie de Tanzanie;
Requdte
Requdte 02012016 Anaclet Paulo
c. Rdpublique-{Jnie de Tanzanie; Requ€te 01612016 Diocles William
Rdpublique-Unie de Tanzanie.
15
Paragraphe
5l
5
c.