00017 4 peines minimales (Minimum senfences Act) de 1g72 lel qu,amend6e. s'agissant du second Requ6rant, le Juge d fait droit d l,appel du Ministdre public, et a condamn6 le Requ6rant d trente (30) ans de r6crusion pour vor d main arm6e, peine devant 6tre purgee simultan6ment avec ceile de trois ans d'emprisonnement prononc6e pour re chef d'entente en vue de commettre un crime. 6. Non satisfait de l'arr6t de la Haute cour, le second Requ6rant a interjet6 appel devant la cour d'apper de Tanzanie si6geant d Mbeya. Le 21 mai 2004,la cour d'appel a confirm6 l'arr6t de la Haute cour. M6me si elle a conclu que cette dernidre a commis une erreur de proc6dure pour avoir rendu un arr6t unique alors que les deux affaires avaient 6te entendues s6par6ment, la cour d'appel a fait observer que cette erreur n,avait pas port6 atteinte aux droits des Requ6rants. B. Violations all6gu6es 7 Les Requ6rants alldguent que l'Etat d6fendeur a violS leurs droits garantis par sa Constitution et par la Charte, comme suit a) La d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6e n'6taient pas pr6vues par la loi et 6taient en violation de la constitution tanzanienne, en ses articles 13(b) et (c) b) Les Requ6rants alhlguent 6galement que lEtat d6fendeur a viore les droits inscrits |articre 7(1) de ra charte, du fait qu,irs n,ont pas i b6n6fici6 d'une assistance judiciaire gratuite. c) lls n'ont pas b6n6fici6 d'une 6gare protection de ra loi en vigueur dans l'Etat d6fendeur, ce qui constitue une violation de |article 3 de la Charte. 4