La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Viceprésident ; Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA,
Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA,
Dennis D. ADJEI, Duncan GASWAGA – Juges, et de Robert ENO, Greffier.
En l’affaire :
Glory Cyriaque HOSSOU
assurant lui-même sa défense.
contre
RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
représentée par :
i)
M. Iréné ACLOMBESSI, Agent judiciaire du Trésor,
ii)
Mme. Olga Nouatin SEDOGBO, Chef du bureau de la gestion du
contentieux à l’Agence judiciaire du Trésor,
après avoir délibéré,
rend le présent Arrêt
I.
LES PARTIES
1.
Le sieur Glory Cyriaque HOSSOU (ci-après dénommé « le Requérant ») est
un ressortissant béninois. Il allègue que des dispositions de la loi n°200207 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille du Bénin,
1