somme de 1.738.363.013 FCFA par Afriland First Bank, pour le compte de son personnel poursuivi. 19. En execution de l'Autorisation ecrite n° 017/CF/CAB/ME/MJ/GDS du 27 janvier 2016 du Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux (ci-apres denomme Ministre de la Justice), l'arret des poursuites a beneficie aux personnels d'Afriland First Bank ci-apres : Fotie Dzudie Gilles Gabriel, Fokam Pauline, Kuate Pierre, Guela Simo Celestin et Dadjeu Kengne Olivier, pour les seuls faits de complicite de detournement des derniers publics, en vertu de !'article 2 du Decret n° 2013/288 du 04 septembre 2013 fixant les modalites de restitution du corps du delit. Le Plaignant, quant a lui, n'a pas beneficie de l'Autorisation d'arret des poursuites, et continue de repondre des faits de detournement des deniers publics, tentative d'evasion ; et ensemble avec les personnels de la banque ci-dessus cites, pour complicite de faux et usage de faux. 20. Le Plaignant a forme un pourvoi le 01 juillet 2016 contre « la mention faite par le Tribunal criminel special d'admettre les pieces produites par le Ministere public dans le dossier comme pieces a conviction ». Ce pourvoi a ete sanctionne par un Arret de rejet de la Gour supreme n° 017/SSP/CS du 22 ao0t 2017. Depuis lors, l'affaire a connu 192 renvois injustifies selon le Plaignant. 21. Le Plaignant allegue que les voies de recours internes sont indisponibles, inefficaces, se prolongent anormalement et sont caracterisees par une absence de garanties d'independance et d'impartialite. II fournit des arguments soustendant cette allegation y compris l'irrespect des delais de procedure, des renvois injustifies, !'intrusion du Ministre de la Justice dans la procedure devant le Tribunal criminel special; et !'absence de reponse a six requetes de mise en liberte introduites pres le Tribunal de grande instance du Mtoundi le 28 janvier 2013, le 13 octobre 2014, le 11 decembre 2015, le 06 octobre 2016, le 18 avril 2018 et le 16 ao0t 2019 ; et a trois demandes d'arret des poursuites adressees au Ministre de la Justice et au Procureur general pres le Tribunal criminel special les 28 janvier 2013, 11 decembre 2015 et 02 ao0t 2019. Le Plaignant denonce egalement la multiplication des procedures a son encontre pour le maintenir en detention. 22. Le Plaignant allegue qu'au regard de ce qui precede, son maintien en detention ne repose que « sur les caprices » du Procureur general pres le Tribunal criminel special qui lui aurait envoye plusieurs reprises des emissaires que sont Biyick Marcel, Ondao Jean Claude et Ngo Um Elisabeth pour lui exiger la somme de 50 millions de Francs CFA pour sa remise en liberte. a 23. Dans son Arret N°007/CRIM/TCS du 31 mars 2021, le Tribunal criminel special a declare que les charges de faux en ecritures publiques et authentiques et usage de faux en coaction, tentative d'evasion n'etaient pas constitues a l'endroit des accuses et a, en revanche, declare KAPTUE TAGNE, seul coupable de detournement de biens publics de la somme de un milliard sept cent trente-huit millions trois cent soixante-trois mille treize (1. 738.363.013) FCFA en le condamnant a 15 ans d'emprisonnement ferme, a trente-cinq millions (35 0 _ Fcfa a titre de dommages et interets representant les honoraires des ~,,,.c-""-n.N. -o ,.,~~'-.q1v0 · l'Etat et aux depens 8 hauteur de deux millions six cent trente mille lrq,0~0--0 030) FCFA. t t, ~e't La Plainte : I u ~ I ,. u"it g (l u- 4 - -;s. -----~ C "1·R1c;..1i-.'i. \l''01y ""o . ..., i ,., ~ Q"',,,0 , _, , /1 ~,., .,_..::i 41ME El oe.s~ _, '/