000r05 M. Elisha E. SUKA, Foreign Servrbe Officer, Ministdre des Affaires 6trangdres et de la coop6ration est-africaine, 169ionale et internationate. VI Aprds en avoir d6lib6r6, rend le pr1sent andt I. LES PARTIES 1. Le Requ6rant est le Sieur Diocles William, ressortissant de la R6publique-Unie de Tanzanie, condamn6 d une peine de trente (30) ans de r6clusion pour crime de viol sur une mineure de douze (12) ans. 2. L'Etat d6fendeur est la R6publique-Unie de Tanzanie, qui est devenu partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la Charte >), le 21 octobre 1986, et au Protocole relatif d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, le 10 f6vrier 2006. ll a par ailleurs depos6 la d6claration pr6vue A l'article 34(6) du Protocole le 2g mars 2010. II. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de la cause 3. ll ressortdu dossierdevant ll juillet 2010, vers 16 heures, au village de Mbale, district de Missenyi dans la r6gion de Kagera, le Requ6rant, la Courque le alors dg6 de vingt-deux (22) ans, aurait commis un viol sur une mineure, 6g6e de douze (12) ans d l'6poque des faits. 4- Dans I'affaire p6nale no 4212010 devant le lMagistrat r6sident du tribunal de Bukoba, le Requ6rant a et6 d6clare coupable et condamn6 le 4 aoot 2010 a trente (30) ans de r6clusion et douze (12) coups de fouet, pour viol perp6tr6 sur une mineure de douze (12) ans, infraction pr6vue et r6p articles 130(2)(e) et 131(2Xa) du Code penal tanzanien, par de 2 y \