000519 de Bunda n'avaient pas pu €tre localis6s n'est pas concern6e par le point de droit en cause ici, ir savoir le d6lai de recours. En tout hlpothdse, si I'Etat avait r6ellement refus6 de produire les documents n6cessaires d l'appui de I'appel, aprds un certain temps, le requdrant aurait 6t6 fond6 ir produire son recours, dans un temps qui tient compte du principe g6n6ral de droit qui veut qu'une cause en proc6dure soit enten&rc. M.Mgosi pouvait, de bon droit, faire appel sans ces documents, l'avis d'appel ayant 6t6 d6pos6. 8. Dans cette opinion, comme on pourrait le penser, cette affaire ne donne pas d r6fl6chir sur l'6galit6 des affnes, principe du systdme de la Common Law qui prescrit un juste 6quilibre entre les Parties. Principe auquel on aurait pu avoir recours, si le requ6rant avait 6tabli le refus de l'Etat. Or, la preuve du refus, ainsi que la Cour l'a soulign6 la m6me ann6e < reldve du pouvoir discr6tionnaire des autorit6s nationales comp6tentes 6tant donn6 que ce sont elles qui d6terminent la valeur probante de ces 6l6ments de preuve et qu'elles jouissent d'un large pouvoir de discrdtion ir cet 6gard >>. Revenu sur ses demandes en vue d'obtenir les copies des comptes rendus des audiences et des jugements, la requOte a 6t6 rejet6ele 2l septembre 2015, au motif qu'elle 6tait sans fondement. 9. Les 6l6ments ci-dessus montrent f importance de l'administration de la preuve qui a toujours fix6e les arr€ts de la Cour. II. La preuve des affirmations a toujours lixd l'arr6t de la Cour 10. Seules les affirmations prouv6es font le contenu des d6cisions juridictionnelles8. Dans l'affaire CADHP, Abubakari c. Tanzaniee,Ia Cour avait soulign6 qu'il < appartient d la partie qui alldgue avoir 6t6 victime d'un traitement discriminatoire d'en apporter la preuve >>. C'est le caractdre d6cisif reconnu i la preuve des affirmations avanc6es devant un pr6toire. De bon droit, on considdre que dans la mesure of les affirmations sont prouv6es, le dispositif doit pouvoir s'en ressentir. La Cour, :i lr:on avis, derrrait considdrer c*ttc requete co1l1rne non flrndile p{}ur ddfaut ele pr*uve. 8 v. CEDH, Affaire Gtifgen c. Allemagne, l"' juin 2010: Le requ6rant saisit la Cour en all6guant une violation de l'article 3 CEDH au motif que le traitement auquel il aurait 6t6 soumis lors de l'interrogatoire de la police nationale relatif d l'endroit of se trouvait l'enfant qu'il avait enlev6 est constitutif de torture. L'utilisation des 6l6ments de preuve mat6riels obtenus grdce d ses aveux et qui l'incriminaient auraient dt €tre exclue par respect le droit le procds 6quitable. Le tribunal avait 6mis un bas6 sa d6cision sur ces 6l6ments de preuve, l'article 6 CEDH sur le droit i un procds dquitable aurait 6t6 vio16. V. aussi : CEDH, ler juin 2010, Gtifgen c. Allemagne (requ6te no 22978105), Recueil des arr6ts et d6cisions 2010-ry, pp.327-407. CADIP, Mohamed Abubakari c (lnited Republic of Tanzania, e }3juin 2016 4