A. Sur l’exception d’incompétence matérielle de la Cour 18. L’État défendeur fait valoir que la Cour n’est pas compétente pour connaître de la présente Requête dans la mesure où elle soulève des questions de fait et de droit qui relèvent exclusivement de la compétence de ses juridictions internes. L’État défendeur soutient également que la Cour n’a pas compétence pour annuler la déclaration de culpabilité et la condamnation du Requérant, qui ont été légalement prononcées par la Cour d’appel. 19. Il affirme que l’annulation d’une condamnation et l’ordonnance de remise en liberté nécessitent le réexamen des preuves dans une affaire déjà tranchée par la Cour d’appel. Se référant à la décision de la Cour dans l’affaire Kennedy Owino et autres c. Tanzanie, l’État défendeur affirme que la Cour elle-même a déclaré que son rôle consistait uniquement à examiner si l’État s’est conformé aux normes prévues par les instruments internationaux qu’il a ratifiés et non à réexaminer des questions de preuve déjà tranchées par les juridictions nationales. 20. Le Requérant soutient, pour sa part, que la Cour est compétente pour connaître de la présente Requête en vertu des articles 3 et 27 du Protocole. *** 21. La Cour note sur le fondement de l’article 3(1) du Protocole, qu’elle est compétente pour examiner toutes les affaires dont elle est saisie pour autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié par l’État concerné.3 3 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, § 45 ; Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, §§ 34 à 36 ; Jibu Amir alias Mussa et Saidi Ally Mang’aya c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 654, § 18 ; Abdallah Sospeter Mabomba c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 017/2017, Arrêt du 22 septembre 2022 (compétence et recevabilité), § 21. 6

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