liberté et à la sécurité de sa personne ainsi que son droit au travail, à la rémunération et à la propriété immobilière. 5. Il a alors demandé à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de le rétablir dans ses fonctions de trésorier payeur, de lui restitue immédiate de ses propriétés immobilières, d’annuler sa condamnation pénale à la peine de dix (10) ans d’emprisonnement ; de lui payer la somme de huit milliards (8 000 000 000) de dollars des États-Unis à titre de réparation du préjudice extrapatrimonial subis, de lui payer la somme d’un milliard cent quatre-vingt-huit millions (1 188 000 000) de dollars des États-Unis à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait de la violation de son droit de propriété, lui payer la somme de vingt millions (20 000 000) de dollars des États-Unis au titre du rappel de son salaire et autres avantages, de lui rembourser des frais et honoraires d’avocat et de publier l’arrêt dans le quotidien « Fraternité Matin ». 6. La Cour a rendu, le 2 décembre 2021, l’arrêt dont le dispositif est ainsi qu’il suit : Sur la compétence i. Dit qu’elle est compétente pour connaître des violations alléguées commises après la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard de l’État défendeur ; Sur la recevabilité ii. Dit que l’exception d’irrecevabilité quant à l’interdiction d’être arrêté et détenu arbitrairement et la violation alléguée du droit au respect de son opinion politique et de sa dignité est fondée ; iii. Déclare irrecevable l’allégation de violation du droit au travail, à la rémunération et à la propriété ; iv. Rejette l’exception d’irrecevabilité tirée du dépôt de la requête dans un délai non raisonnable ; v. Déclare la Requête recevable. 3