son pays, protégé par l’article 13 (1) de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 9. La Requête introductive d’instance comprenant une demande de mesures provisoires a été déposée le 25 mars 2021. Elle a été communiquée à l’État défendeur le 12 mai 2021, pour ses réponses dans les délais respectifs de quatre-vingt-dix (90) et de quinze (15) jours, à compter de la réception. 10. Les 03 juin et 23 août 2021, l’État défendeur a déposé ses conclusions en réponse respectivement sur les mesures provisoires et le fond, lesquelles ont été communiquées au Requérant le 27 septembre 2021. Ce dernier n’y a pas répliqué malgré les rappels qui lui ont été adressés les 11 février et 11 novembre 2022, et 10 juillet 2023. 11. La Cour a décidé, lors de sa 69ème Session ordinaire, d’examiner la demande de mesures provisoires avec la Requête au fond. Le 30 juin 2023, les Parties en ont été informées. 12. Les débats ont été clôturés le 1er août 2023 et les Parties en ont dûment reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 13. Le Requérant demande à la Cour : Sur le fond, de : i. Dire et juger que l’État défendeur a violé les articles 4, 7, 13(1) et 26 de la Charte. 4