manière dont cette question a été examinée a entraîné une violation de
leurs droits à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi.
72. La Cour observe que quand bien même les Requérants allèguent la
violation du droit à une égale protection de la loi, il est nécessaire de faire
des éclaircissements préliminaires en ce qui concerne le droit d’interjeter
appel. À cet égard, la Cour rappelle que, comme elle l’a déjà conclu, le droit
d’interjeter appel implique que les États mettent en place des mécanismes
compétents, mais également qu’ils en facilitent l’accès.20 La Cour a
également conclu que l’exigence d’un double degré de juridiction est
absolue en matière pénale.21
73. La question qui se pose dans la présente Requête est celle de savoir si le
droit à l’égalité devant la loi et le droit à l’égale protection de la loi ont été
violés du fait de l’impossibilité pour les Requérants d’interjeter appel de
l’arrêt de la Cour d’appel qui a substitué la peine de trente (30) ans de
réclusion prononcée par la Haute Cour à celle de l’emprisonnement à vie.
74. La Cour observe que, conformément au système judiciaire de l’État
défendeur, les affaires pénales telles que celle qui concerne les Requérants
sont jugées, en premier ressort, par le tribunal de district, à charge pour les
parties d’interjeter appel devant la Haute Cour. Les contestations de la
décision de la Haute Cour sont portées devant la Cour d’appel.
75. En l’espèce, la Haute Cour a annulé la peine d’emprisonnement à vie
prononcée par le tribunal de district et l’a substituée par une peine de trente
(30) ans de réclusion. Lorsque l’affaire a fait l’objet d’un appel devant la
Cour d’appel, celle-ci a estimé que la peine substituée par la Haute Cour
n’était pas appropriée au regard de la loi et a rétabli celle prononcée par le
tribunal d’instance comme étant celle prévue par la loi.
20
Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond), (7 décembre 2018), 2 RJCA 570, §
57 ; Benedicto Daniel Mallya c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (26 septembre
2019), 3 RJCA 504, § 43.
21 Sébastien Germain Ajavon c. République de Bénin (fond) (29 mars 2019), 3 RJCA 136, § 212.
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