manière dont cette question a été examinée a entraîné une violation de leurs droits à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi. 72. La Cour observe que quand bien même les Requérants allèguent la violation du droit à une égale protection de la loi, il est nécessaire de faire des éclaircissements préliminaires en ce qui concerne le droit d’interjeter appel. À cet égard, la Cour rappelle que, comme elle l’a déjà conclu, le droit d’interjeter appel implique que les États mettent en place des mécanismes compétents, mais également qu’ils en facilitent l’accès.20 La Cour a également conclu que l’exigence d’un double degré de juridiction est absolue en matière pénale.21 73. La question qui se pose dans la présente Requête est celle de savoir si le droit à l’égalité devant la loi et le droit à l’égale protection de la loi ont été violés du fait de l’impossibilité pour les Requérants d’interjeter appel de l’arrêt de la Cour d’appel qui a substitué la peine de trente (30) ans de réclusion prononcée par la Haute Cour à celle de l’emprisonnement à vie. 74. La Cour observe que, conformément au système judiciaire de l’État défendeur, les affaires pénales telles que celle qui concerne les Requérants sont jugées, en premier ressort, par le tribunal de district, à charge pour les parties d’interjeter appel devant la Haute Cour. Les contestations de la décision de la Haute Cour sont portées devant la Cour d’appel. 75. En l’espèce, la Haute Cour a annulé la peine d’emprisonnement à vie prononcée par le tribunal de district et l’a substituée par une peine de trente (30) ans de réclusion. Lorsque l’affaire a fait l’objet d’un appel devant la Cour d’appel, celle-ci a estimé que la peine substituée par la Haute Cour n’était pas appropriée au regard de la loi et a rétabli celle prononcée par le tribunal d’instance comme étant celle prévue par la loi. 20 Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond), (7 décembre 2018), 2 RJCA 570, § 57 ; Benedicto Daniel Mallya c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (26 septembre 2019), 3 RJCA 504, § 43. 21 Sébastien Germain Ajavon c. République de Bénin (fond) (29 mars 2019), 3 RJCA 136, § 212. 19

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