qu’aucune poursuite pénale n’a été engagée contre les auteurs des coups de feu. 5 Selon la Requérante, l’État défendeur a, plutôt, procédé à des arrestations et à des poursuites judiciaires contre des manifestants et responsables de partis politiques d’opposition. B. Les violations alléguées 6 La Requérante allègue la violation des droits suivants : - le droit à la liberté de réunion et de manifestation protégé par les articles 11 de la Charte, 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ; - le droit à la vie protégé par les articles 4 de la Charte et 6 du PIDCP ; - le droit au respect du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, protégé par l’article 7(2) de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7 La Requête introductive d’instance a été déposée au Greffe 18 octobre 2019. Elle a été communiquée à l’État défendeur le 12 décembre 2019, aux fins de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception. 8 Les parties ont déposé leurs écritures dans les délais fixés par la Cour. 9 Les débats ont été clôturés le 5 juin 2023 et les Parties en ont été informées. 3