4. En l'espèce, le requérant a invoqué la violation des droits de l'homme, à savoir des principes d'égalité devant la loi et de la compétence et l'impartialité des juridictions, alléguant que la procédure de recomposition de la Cour Constitutionnelle, recommandée par la 53ème Session des Chefs d’Etat et de Gouvernement, tenue le 31 Juillet 2018, et mise en œuvre par la Loi de modification constitutionnelle Nº 2019-003 du 15 mai 2019 de même que la Loi Organique Nº 2019/023 du 26 Décembre 2019 sur la Cour Constitutionnelle, ne sont pas conformes aux instruments internationaux des Droits de l’Homme ratifiés par le défendeur. 5. Il ajoute que les griefs articulés dans la présente requête concernent les manquements aux obligations qui incombent à la République Togolaise relativement aux résolutions de la 53ème Session Ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, aux dispositions de la Charte Africaine de la Démocratie, au Protocole Additionnel A/SP1/12/01 et les violations relevées dans la procédure de recomposition de la Cour Constitutionnelle. V. PROCÉDURE DEVANT LA COUR 6. La requête introductive d´instance (Doc.1), accompagnée de sept (7) pièces, a été enregistrée au Greffe de cette Cour le 03 février 2020 et à la même date une demande en procédure accélérée a également été enregistrée (Doc.2). Ces documents ont été notifiés à l'Etat défendeur le 10 février 2020. 7. Le 10 mai 2020, le défendeur a déposé au Greffe de la Cour une exception préliminaire (Doc. 3) et, en même temps, son mémoire en défense (Doc. 4), qui ont été notifiés au requérant le 1er juin 2020. 4