I. REPRESENTATION DES PARTIES LA SCPA FEMIZA ASSOCIÉS……………………….Pour le requérant Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Maître TCHITCHAO TCHALIM…………………………….……………..…Pour le défendeur II. ARRET 1. Cet arrêt de la Cour est rendu en audience publique virtuelle, conformément à l'article 8 (1) des Instructions Pratiques sur la Gestion Électronique des Affaires et des Audiences Virtuelles de la Cour de 2020. III. DESIGNATION DES PARTIES 2. Le requérant, Monsieur Jean Pierre Fabre, de nationalité togolaise, est Président National de l'Alliance Nationale pour le Changement, ANC, parti politique légalement constitué, ayant son siège à Lomé, Candidat officiellement reconnu à l’élection Présidentielle de février 2020, demeurant et domicilié à Lomé. 3. L'Etat défendeur est la République du Togo, État membre de la CEDEAO et signataire de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. IV. INTRODUCTION 3

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