4. Le 25 mars demandant 2013, le Requérant a écrit a Corar Insurance Company, le paiement d'un million de francs rwandais, a titre d'avance, pour réparer sa maison qui avait été détruite par une catastrophe naturelle. . Le 5 avril 2013, Corar Insurance Company a accordé million (1 000 000) de francs rwandais atitre d'avance. au Requérant un La réparation de son véhicule a été achevée le 18 juin 2013. Le 23 juin 2013, la compagnie d'assurance lui a versé les frais de réparation du véhicule, au montant de cent dix mille huit cent (110 800) francs rwandais, ainsi que les frais de transport du véhicule du lieu de l'accident jusqu’au garage et les frais de traitement des dossiers de police. . Le 12 aotit 2013, le Requérant a écrit a Corar Insurance Company pour lui demander de l’indemniser pour la perte de revenus subie pendant les trois (3) mois d’immobilisation de son véhicule au garage, société a répondu qu'elle ne lui devait plus rien, pour réparation. La l'avance d'un million (1 000 000) de francs rwandais qui lui avait été versée pour la réparation de son véhicule ayant plutédt servi a rénover sa maison, raison pour laquelle le véhicule est resté si longtemps au garage. . Le Requérant Company, a intenté une action en justice contre Corar Insurance alléguant une perte de revenus et l'affaire a été enregistrée au greffe du Tribunal de premiére instance sous le numéro Rc0865 / 13 / TGI / NYGE. Le 4 février 2014, le Tribunal de premiére instance a rejeté ses plaintes, au motif qu'il a utilisé l'argent a lui versé Company pour effectuer des travaux de réparation par Corar Insurance sur sa maison, alors qu'il avait indiqué qu’il n’était pas en mesure de réparer sa maison parce qu’il n’y avait pas été autorisé par les autorités compétentes. . Le Requérant a formé un pourvoi devant la Cour supréme, qui a été inscrit au Greffe de la Cour supréme sous le numéro RCA0087 / 14/ HC /KIG;

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