le 24 novembre 2014, la Cour supréme a rendu son arrét en confirmant la décision du Tribunal de premiére instance, pour les mémes motifs. 9. Ence qui concerne la maison, le Requérant fait valoir qu’il a maintenu qu'il navait pas effectué de réparations, ce qui est en contradiction avec la décision du Tribunal dans laquelle il conclut (relativement au véhicule) qu'il avait utilisé l'avance a lui versée par Corar Insurance Company pour réparer la maison, d’oU la violation de son droit a un procés équitable. B. Violations alléguées 10.Le Requérant soutient que I’Etat défendeur est responsable de : La violation de son droit a un procés équitable devant un tribunal indépendant et impartial pour déterminer ses droits et obligations énoncés a l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (ci-aprés dénommée « la DUDH ») et a l'article 14(1) du PIDCP. Avoir manqué exécutent le de veiller a ce jugement rendu que les autorités en faveur compétentes du Requérant conformément a l'article 2(3)(c) du PIDCP. Avoir manqué de garantir son droit a ce que sa cause soit entendue en vertu de I'Article 7(1) (a) (d) de la Charte. Avoir manqué a l’obligation de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et la disponibilité, la mise en place et l'amélioration des institutions nationales compétentes chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par la Charte prévue a l'article 26 de celle-ci. et