4.
Le
25
mars
demandant
2013,
le Requérant
a écrit a Corar
Insurance
Company,
le paiement d'un million de francs rwandais, a titre d'avance,
pour réparer sa maison qui avait été détruite par une catastrophe naturelle.
. Le 5 avril 2013,
Corar Insurance
Company
a accordé
million (1 000 000) de francs rwandais atitre d'avance.
au Requérant
un
La réparation de
son véhicule a été achevée le 18 juin 2013. Le 23 juin 2013, la compagnie
d'assurance lui a versé les frais de réparation du véhicule, au montant de
cent dix mille huit cent (110 800) francs rwandais,
ainsi que les frais de
transport du véhicule du lieu de l'accident jusqu’au garage et les frais de
traitement des dossiers de police.
. Le 12 aotit 2013, le Requérant a écrit a Corar Insurance Company pour lui
demander de l’indemniser pour la perte de revenus subie pendant les trois
(3) mois d’immobilisation de son véhicule au garage,
société
a répondu
qu'elle
ne
lui devait
plus
rien,
pour réparation. La
l'avance
d'un
million
(1 000 000) de francs rwandais qui lui avait été versée pour la réparation
de son véhicule ayant plutédt servi a rénover sa maison, raison pour laquelle
le véhicule est resté si longtemps au garage.
. Le
Requérant
Company,
a intenté
une
action
en justice
contre
Corar
Insurance
alléguant une perte de revenus et l'affaire a été enregistrée au
greffe du Tribunal de premiére instance sous le numéro Rc0865 / 13 / TGI
/ NYGE.
Le 4 février 2014,
le Tribunal de premiére instance a rejeté ses
plaintes,
au motif qu'il a utilisé l'argent a lui versé
Company
pour effectuer des travaux de réparation
par Corar Insurance
sur sa maison,
alors
qu'il avait indiqué qu’il n’était pas en mesure de réparer sa maison parce
qu’il n’y avait pas été autorisé par les autorités compétentes.
.
Le Requérant a formé un pourvoi devant la Cour supréme, qui a été inscrit
au Greffe de la Cour supréme sous le numéro RCA0087
/ 14/ HC /KIG;