00025 5 53. La Cour note 6galement que rien dans les pieces vers6es au dossier par les Parties n'indique qu'une quelconque de ces conditions n'a pas 6t6 remplie en I'espdce. En cons6quence, la Cour estime que les conditions 6nonc6es cidessus ont 6t6 remplies. 54. Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que !a pr6sente Requ6te remplit toutes les conditions de recevabilit6 6nonc6es aux articles 56 de la Charte et 40 du Rdglement et la d6clare recevable. VII. SUR LE FOND 55. Le Requ6rant alldgue que I'Etat d6fendeur a viol6 son droit d la liberte et d un procds 6quitable. ll conteste la l6galite de la peine qui lui a 6te appliqu6e et invoque, pour l'ensemble de toutes ces violations, le non -respect des articles 2, 3(1) et (2),6, 7(1)(a) et (c) et (2),9(1) et (2) de ta Charte. A. Violation a!!6gu6e du droit ir la libert6 56. Le Requ6rant soutient qu'aprds son arrestation et pendant sa d6tention pr6ventive, il a demand6 sa mise en liberte provisoire en attendant son procds qui lui a 6te refus6e. ll affirme que ce refus de lui accorder la libert6 provisoire viole son droit d la liberte garanti par les articles 13 et 15 de la Constitution tanzanienne et l'article 6 de la Charte. 57. L'Etat d6fendeur soutient que conform6ment aux dispositions constitutionnelles pertinentes, la mise en libert6 provisoire n'est pas un droit absolu. ll soutient que I'exigence de la libert6 et ses limites 6tant contenues dans t'article 15(1) et (2) de la Constitution tanzanienne. L Y""'( Y' g