démocratique, notamment au principe de la limitation du nombre de mandats
présidentiels ayant conduit à une insurrection ou à toute autre forme de
soulèvement ».
5. En pratique, l’adoption d’une telle modification de la loi a eu pour
conséquence, semble-t-il, d’exclure de la compétition électorale les
partisans du pouvoir déchu, les dispositions précitées ayant été interprétées
comme les visant. C’est dans ces conditions que des formations politiques
et un certain nombre de citoyens du Burkina Faso ont saisi la Cour de
justice de la CEDEAO, à l’effet de voir celle-ci constater la violation de
leurs droits par les nouvelles autorités, et, en conséquence, d’ordonner
l’abrogation de la disposition litigieuse.
6. Les demandeurs ont déposé deux requêtes au Greffe de la Cour, à la même
date – le 21 mai 2015 - : une requête principale et une requête aux fins de
soumettre l’affaire à une procédure accélérée, conformément à l’article 59
du Règlement de la Cour.
7. Une demande en intervention a été également formulée devant la Cour à la
veille de l’audience – le 29 juin 2015-. Cette demande émane du cabinet
« Falana and Falana’s Chambers ».
III – Arguments des parties
8. Les requérants estiment que la nouvelle loi adoptée par le Conseil de
Transition du Burkina Faso viole leur droit à participer librement aux
élections. Ce droit est notamment prévu par les textes suivants :
- Article 2 alinéa 1er et 21 alinéas 1 et 2 de la Déclaration universelle des
droits de l’homme de 1948, qui disposent respectivement : « Chacun peut
se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la
présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de
couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute
autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou
de toute autre situation » ; « Toute personne a le droit de prendre part à la
direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par
l’intermédiaire de représentants librement choisis » ; « Toute personne a
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