rétablis dans leur droit. Elle précise en outre que les instruments internationaux invoqués au soutien de la requête lient bien l’Etat du Burkina Faso. 38.La Cour estime qu’il est logique, dans ces conditions, que l’Etat du Burkina Faso supporte les dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, contradictoirement en matière de violations de droits de l’homme, en premier et dernier ressort, En la forme Rejette les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité soulevées par l’Etat du Burkina; Se déclare compétente pour examiner la requête qui lui est soumise ; Déclare recevable la requête qui lui est soumise ; Déclare également recevable le mémoire en défense de l’Etat du Burkina; Déclare irrecevable la demande en intervention présentée par le cabinet « Falana and Falana’s Chambers » ; Au fond - - Dit que le Code électoral du Burkina Faso, tel que modifié par la loi n° 0052015/CNT du 07 avril 2015, est une violation du droit de libre participation aux élections ; Ordonne en conséquence à l’Etat du Burkina de lever tous les obstacles à une participation aux élections consécutifs à cette modification ; Condamne l’Etat du Burkina aux entiers dépens. 14

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