I – Les parties et leur représentation 1. La requête par laquelle la Cour est saisie a été déposée au Greffe de celle-ci le 8 janvier 2015 par le sieur Konso Kokou Parounam, ancien adjudant- chef des Forces armées togolaises, représenté par Maître Claude Kokou Amegan, avocat au barreau de Lomé (Togo). 2. La République du Togo, défenderesse, est représentée par Maître Tchitchao Tchalim, avocat au barreau de Lomé (Togo). II – Présentation des faits et de la procédure 3. Le demandeur, le sieur Konso Kokou Parounam, expose qu’il était responsable du magasin d’armes au régiment blindé de reconnaissance et d’appui, à l’état-major général des Forces armées togolaises. Le 28 juillet 2009, il a été muté de ce poste pour se voir confier les fonctions de chef de peleton dans cette même unité de l’armée de l’air. 4. A la suite de la passation de service effectuée avec son successeur, il a été convoqué le 14 décembre 2009 par son chef de corps, qui l’a interpellé sur la disparition d’une arme automatique de marque « Herstal » et d’un pistolet mitrailleur silencieux. En dépit de ses explications tendant à faire comprendre que le pistolet mitrailleur en question ne faisait pas partie de la dotation officielle du régiment mais appartenait plutôt au colonel Roch Gnassingbé, qui l’avait reçu de son père Feu le Général Gnassingbé Eyadéma pour essai, il a été transféré à l’Agence nationale de Renseignement pour être entendu. 5. Le requérant prétend que l’essentiel de l’interrogatoire a porté, non sur le sort des armes disparues, mais sur les relations qu’il entretenait avec le colonel Roch Gnassingbé et sur les événements du 12 avril 2009 au cours desquels le domicile de Kpatcha Gnassingbé avait été attaqué, ledit interrogatoire ayant été mené par un capitaine et un commandant de l’armée, sous l’autorité d’un lieutenant-colonel. 6. Le requérant déclare qu’après l’interrogatoire, il a été conduit dans une cellule, les poignets menottés contre un lit, contraint de se coucher sur le dos dans une même position pendant plusieurs jours, privé de nourriture et interdit de visite. Pendant tout ce temps, il aurait été régulièrement tabassé. 2