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ARRÊT MARCKX c. BELGIQUE
OPINION, EN PARTIE DISSIDENTE, DE M. LE JUGE O'DONOGHUE
OPINION, EN PARTIE DISSIDENTE, DE M. LE JUGE
O’DONOGHUE
(Traduction)
Plusieurs questions ont été posées à la Cour. Selon moi, l’essentiel de la
plainte de la mère et de la fille est le point de savoir s’il y a eu manquement
au respect de leur vie privée et familiale. J’admets que Paula et Alexandra
Marckx ont droit à jouir d’une vie privée et familiale bien que celle-ci
n’émane pas du mariage ni de la fondation d’une famille tels que les
envisage l’article 12 (art. 12).
A mes yeux, il n’est que de relever les termes "toute personne" au début
de l’article 8 (art. 8), et l’absence de toute idée d’obligation de se marier à
l’article 12 (art. 12), pour montrer le sens assez large qu’il faut donner au
mot "familial" de l’article 8 (art. 8), par contraste avec celui de "famille"
figurant à l’article 12 (art. 12).
Il ressort clairement de la législation belge en vigueur que le principe
mater semper certa est ne s’appliquait pas à Paula et Alexandra et que deux
démarches, la reconnaissance et l’adoption, devaient être entreprises pour
que leur situation respective de mère et d’enfant se rapprochât quelque peu
de celle de la mère mariée et d’un enfant né dans le mariage. Le
désavantage subi par la mère et la fille en l’espèce vient de ce qu’il s’agit
d’une naissance hors mariage. Cette distinction dans le degré de respect de
la vie privée et familiale de Paula et Alexandra a constitué, d’après moi, une
discrimination proscrite par l’article 14 (art. 14). La violation en l’espèce a
donc eu lieu sur le terrain des articles 8 et 14 (art. 8, art. 14), dans le chef
des deux requérantes.
Je ne juge pas acceptable de forcer les termes de l’article 8 (art. 8) au
point d’y englober des droits successoraux à l’égard des parents ou frères et
soeurs de Paula. Mon attitude tient au libellé de l’article, qui parle de "droit
au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa
correspondance", ainsi qu’à l’impossibilité pour moi d’y inclure de larges
droits successoraux envers les parents et collatéraux de Paula.
Cette opinion me semble corroborée par la prise en compte de l’article 1
du Protocole no 1 (P1-1) qui se préoccupe expressément de la propriété et du
"respect (des) biens".
Dans le domaine du droit de famille, on constate pour de nombreux États
membres un net changement et une intention de mettre en oeuvre, en tout ou
en partie, les propositions formulées dans la Convention sur le statut
juridique des enfants nés hors mariage. La réponse aux questions soulevées
en l’espèce dépend pourtant de l’interprétation à donner à l’article 8 (art. 8)
et au droit belge pertinent. Dans l’état actuel de ce droit, on a noté, en
matière de reconnaissance et d’adoption, la distinction entre la mère
célibataire et son enfant et la mère mariée et son enfant; la violation de