000832'
pr5matur6 pour le Requ6rant de saisir la Cour de c6ans de la prdsente affaire
car il aurait d0 6puiser toutes les voies de recours internes au pr6alables.
40.
Le Requ6rant soutient que la Requ6te est recevable, du fait qu'il I'avait
d6pos6e aprds avoir 6puis6 les recours internes, aprds le rejet le 17 f6vrier
2012 du recours p6nal n"178 de2007, par la Cour d'appel de Tanzanie, qui est
la plus haute juridiction d'appel du pays.
41. La Cour relBve qu'il ressort du dossier que le Requ6rant a interjet6 appel de sa
condamnation devant la Cour d'appel de Tanzanie, la plus haute instance
judiciaire de I'Etat d6fendeur, et que celle-ci avait confirm6 les jugements de la
Haute Cour et du Tribunal de district.
42.Par ailleurs, la Cour a estim6, dans plusieurs affaires visant l'Etat d6fendeur,
que les recours en inconstitutionnalit6 et en r6vision dans le systdme judiciaire
tanzanien sont des recours extraordinaires que le Requ6rant n'6tait pas tenu
d'6puiser avant de la saisil€. ll ressort donc clairement de ce qui pr6cdde que
le Requ6rant a 6puise tous les recours disponibles.
43. Pour cette raison,
la Cour rejette I'exception tiree du non-6puisement des
recours internes soulev6e par I'Etat d6fendeur.
E
Kenyan Section of the lntemational Commission of Jurists, Law Society, Kituo Cha Sheria c. Kenya (2004'l
AHRLR 71 (CADHP 2004).
{,/oir A cet €gard Alex Thomas c. Tanzanie (Fond), op. cit., g 65 ; Mohamed Abubakai c Tanzanie (Fond),
op.clt , $$66 A 70 ; Chistopher Jonas c. Tanzanie, (Fond), $ aa
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