000 820
a caus6 un prejudice
moral au Requ6rant. En cons6quence, la Cour exergant son pouvoir
discr6tionnaire, octroie la somme de trois cent mille (300 000) shillings
90. La Cour reldve 6galement que la violation constat6e
tanzaniens d titre de juste compensationza.
B. R6parations non-p6cuniaires
91.S'agissant de la demande du Requ6rant d'6tre remis en libert6, la Cour a
estim6 qu'elle ne peut ordonner la remise en libert6 du Requ6rant que dans
des circonstances exceptionnelles ou imp6rieuses2s. Ce serait le cas, par
exemple < si le Requ6rant peut d6montrer suffisamment ou si la Cour elle-m6me
parvient d la conclusion que l'anestation et la d6claration de culpabilit6 du Requ6rant
6tait fond6e entiOrement sur des consid6rations arbitraires et que son maintien en
d6tention constituerait un d6ni de justice>26
.
92.Dans l'affaire Armand Gu6hi c. R5publique-Unie de Tanzanle, la Cour a fait
observer que pour d6terminer
si les circonstances dans une affaire sont
exceptionnelles ou imp6rieuses, il faut tenir compte de I'objectif qui est de
pr6server I'equite et de pr6venir la double incrimination2T.
93.
La Cour estime que le Requ6rant n'a pas d6montr6 l'existence
de
circonstances exceptionnelles ou imp6rieuses justifiant qu'elle ordonne sa
remise en libert6.
94.En cons5quence, la Cour rejette la demande du Requ6rant d',6tre mis en
libert6.
Voi Anaclet Paulo c. Tanzanie (Fond et R6parations), S 107; Minani Evaist c. Tanzanie (Fond et
R6parations), $ 85.
25 Alex Thomas c. Tanzanie (Fond), op.
clf., $157; Diocles Wittiam c. Tanzanie (Fond et Reparations), g
101; Minani Evans, (Fond et R6parations) c. Tanzanie, $ 82; Requete n' 006/2016. Arret du 0711212018
(Fond), Mgosl Mwita c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, S 84; Kijii lsiaga c. Tanzanie (Fond), S 96 ; Armand
Gu6hi c. Tanzanie (Fond et R6parations), S 164.
2aMinani c. Tanzanie (Fond et R6parations), g 82.
27
Voir Armand Gu6hi c. Tanzanie (Fond et R6parations), $ 164
2a
(
24
:./